Le contrat d'assurance auto peut être résilié dans 17 situations !

Si votre assurance automobile est en principe automatiquement renouvelable, il n'est pas exclu que votre assureur décide, comme vous, de ne pas reconduire votre contrat à échéance. Si vous vous pouvez résilier votre contrat d’assurance en tout temps après une année, de son côté, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance auto, peu importe la raison, que dans les 60 jours précédents la date qui correspond à celle de la rentrée en vigueur de la police. Autrement en cours d'année, votre assureur peut seulement résilier votre contrat s’il y a eu aggravation du risque, un nombre élevé de sinistres ou si vous n’avez pas payé votre prime.

DANS QUELLES CIRCONSTANCES
PEUT-ON RESILIER ?
QUEL ARTICLE ? COMMENT SIGNIFIER
LA RESILIATION ?
QUELLE EST LA DATE
D’EFFET DE LA RESILIATION ?
RÉSILIATION UNIQUEMENT PAR L'ASSURÉ
En cas de diminution de risque, sauf si votre l'assureur accepte de reduire de la cotisation L 113-4 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance du refus de réduction de la cotisation 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation
Si l'assureur a résilié un de vos contrats après sinistre R 113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de la décision.
A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L 113-15-2 Par lettre ou tout autre support provenant de votre nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la notification
RÉSILIATION UNIQUEMENT PAR L'ASSURUR
En cas de non paiement des cotisations L 113-3 Selon les modalités décrites dans votre contrat
En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif proposé par l'assureur L 113-4 Dès que votre l'assureur a eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle de la proposition du nouveau tarif
En cas d’aggravation du risque refusé directement par votre l'assureur 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation
Après sinistre , si celui-ci a été causé :
  • par le conducteur en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants
  • par infraction routière : suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ou d’annulation
A 211-1-2 Dès que votre assureur en a eu connaissance 1 mois après l’envoi de la lettre de résiliation
En cas d’omission ou d’inexactitude dans vos déclarations, à la souscription ou en cours de contrat L 113-9 Dès que votre assureur en a eu connaissance avant tout sinistre 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation
RÉSILIATION PAR L'ASSURÉ ET L'ASSUREUR
En cas de vente du véhicule L 121-11 Selon les modalités décrites dans votre contrat
En cas de :
  • changement de domicile,
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de régime matrimonial
  • changement de profession
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
L 113-16 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l’événement Un mois après réception de la notification
A l’échéance* principale du contrat L 113-12 Par lettre recommandée avec avis de réception. Préavis de deux mois avant la date d’échéance principale selons les conditions particulières A la date de d'expiration de contrat
En cas de vol total du véhicule   se refèrer aux modalités du contrat
RÉSILIATION PAR LES HERITIERS OU PAR L'ASSUREUR
En cas de transfert de propriété du véhicule suite au décès du souscripteur L 121-10
  • par les héritiers : au cours de la période d’assurance.
  • par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers
  • par les héritiers : date d’envoi de la lettre.
  • par nous : 1 mois après la date d’envoi
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de retrait total de notre agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel L 326-12 40 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel
En cas de vente, transfert de propriété du véhicule, si le contrat n'est pas remis en vigueur par accord entre vous et votre assureur L 121-11 6 mois après la cession
En cas de perte totale du véhicule à la suite d’un événement non pris en charge L 121-9 le jour de la perte
En cas de réquisition du véhicule L 160-6 jour de la dépossession
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