Estimez-vous être une victime d'une clause de résiliation abusive ? Mais avant, connaissez-vous les situations où votre assureur dispose du droit de résilier votre police ? Auriez-vous décelé une clause qui présente une inégalité irréfragable ou présumée qui avantagerait votre assureur au détriment de vos droits ?

La Commission des clauses abusives :

L'abus peut être facilement prouvé comme il peut être présumé, dans le premier cas il répondra d'une interdiction dans le deuxième cas de l'arbitrage d'un juge. L'appréciation tiendra en compte l'objet du contrat en se basant sur un ensemble de circonstances entourant sa conclusion, l'agencement des clauses, leurs forme et leurs étendu. Il convient de rappeler que le législateur dresse séparément ce qui relève de l'abus présumé et ce qui de l'ordre de l'interdit pur et dur. Les failles subsistent bien, la preuve d'ailleurs c'est que la Commission des clauses abusives est là pour dresser de son coté des rapports annuels dans lesquels certaines recommandations sont émises et qui peuvent être utiliser par l'assuré, non comme des lois, en cas de litiges avec l'assureur pour appuyer la démonstration de l'abus.

Exemples de résiliations jugées abusives en assurance auto :

Si le code des assurances garantit, à travers une armada de dispositifs une sévérité inflexible, la protection juridique et économique des assurés. Cependant force est de constater qu'en dépit de ce cadre rigoureux, les clauses présumées abusives viennent mettre en évidence des limites que seul un pouvoit en justice peut combler.

Examinons plus concrêtement quelques exemples de clause abusives ou interdites de résiliation :

Réagir à l'aide d'une action en justice

Seul le juge est habilité à apprécier la caractère abusive d'une clause contractuelle et de l'écarter par défaut le cas échéant de tout litige entre l'assureur et l'assuré. Enfin l'assureur auteur d'une clause jugée abusive contenue dans un contrat remis et signé par une personne physique ou moral, encourt respectivement 3000 € et 15 000 € d'amende

Dernière mise à jour : 16 Octobre 2022