Assurance auto ❯ résiliée pour impayé ?

Synallagmatique à titre onéreux ! Telle est l'assurance auto :

La police d'assurance auto est une convention dite synallagmatique et à titre onéreux : elle donne naîssance à des exigences que vous devez impérativement observer lors du déroulement votre contrat. En s'y conformant de bonne foi, vous devez payer les primes ou cotisations et prouvez ainsi votre loyauté vis-à-vis de votre assureur et respecter les conditions de garanties telles que prévues.

Le caractère onéreux lui du contrat d'assurance fait que votre assureur n'aurait pas pris en charge le risque qui pèse sur vous s'il y avait pas la contrepartie de la cotisation. Le paiement donc est subordonné à la prise d'effet puisqu'il est techniquement le coût de l'assurance. Pour rappel, l'article 113-2 du Code des assurances souligne clairement que :

“ L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ”

Parallélelement, il est prévu que l'assureur ne peut se prélavoir d'un manquement de paiement de son client si lui même accorde les garanties sans paiement :

“ L'assureur qui aura donné sa garantie, en fixant une date de prise d'effet dans les documents contractuels sans pour autant que la prime ait été payée, ne pourra en aucun cas s'en prélavoir...”

Que signifie la portabilité de la prime ?

Il est important de comprendre que la prime d'assurance est annuelle à la base et que cette somme est, par défaut, due par le souscripteur et doit être en principe payée d’avance et intégralement sinon aux dates convenues à cet effet en cas de fractionnement. Tout mois d'assurance commencé est dû. Le fractionnement doit être interprété comme une facilité ou un usage courant, qui ne remet pas en cause l’exigibilité de la totalité de la cotisation due jusqu’à expiration du contrat en cas de manquement selon l’article L. 113-3 :

“...au cas ou la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à expiration de la période annuelle considérée...”

Que prévoit le code des assurances pour le non paiement ?

En principe vous devez régler votre prime ou cotisation à l'échéance fixée par le contrat au domicile de votre assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet et titulaire d'un mandat écrit sauf convention contraire. Le paiement concerne la totalité en cas de prime ou cotisation annuelle ou la fraction échue en cas de morcellement trimestriel, semestriel ou mensuel de celle-ci. En cas de non paiement, le code des assurances impose avec l’article L. 113-3 le cadre légal auquel votre assureur est strictement tenu de respecter pour réagir.

• La résiliation en cas de défaut de prime est au bout d'un processus long (délais/étapes)
• La portabilité de la prime d'assurance et son exigibilité
• La possibilité de reprise du contrat non résilié par l'assuré.
• La réclamation des frais de poursuites et de recouvrements par l'assureur.
• La possibilité d'un pouvroit en justice
• La possibilité de mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement

Comment sont-elles traitées les résiliations pour non paiement de la cotisation ?

Les entreprises d’assurance membres de la FFA s’engagent lors des traitements des résiliations des contrats d'assurance automobile ou multirisques-habitation pour non-paiement par des particuliers de leurs cotisations à respecter les bonnes pratiques et ce en réponse aux préoccupations du pouvoir publique relatives aux difficultés que rencontrent les assurés à honorer de façon ponctuelle leur paiement. L'écart entre les primes globales émises et celles encaissés demeure toujours important.

Maintenant, L.113-3 du Code des assurances permet à l’assureur, à partir de l’échéance impayée partielle ou totale de :

• notifier à l’assuré 10 jours après l’échéance une lettre recommandée de mise en demeure annonçant la suspension de la garantie ;
• suspendre la garantie 30 jours après envoi de la lettre de mise en demeure ;
• résilier le contrat 10 jours après le délai précité de 30 jours tout en maintenant l’obligation de payer la cotisation et en engageant éventuellement une procédure de recouvrement.

Quel type de notification utilise l'assureur pour informer son client ?

Beaucoup d'assurés reprochent à leur compagnie d'assurance un manque de communication lors du non paiement surtout avec le courrier de la mise en demeure. Il faut savoir que l'assureur est tenu à faire ses notifications :

• Par une simple lettre de relance (ordinaire) : pour vous prévenir des conséquences du non paiement si cet incident se produit pour la première fois.
• Par une lettre recommandée : pour vous informer de la suspension de la garantie ou le cas échéant de la résiliation du contrat

Que faut t-il faire et surtout éviter ?

Avant tout, n'allez surtout pas commettre une gourde en pensant qu'il suffirait d'arrêter de payer votre assureur parce votre cotisation vous coûte une blinde ou parce que vous avez un contentieux avec lui : le contrat d'assurance auto est synallagmatique, vous ne pouvez donc vous désengager aussi aisément, il y a des règles à respecter. Maintenant, si vous rencontrez des difficultés financières pour régler votre cotisation, n'hésitez pas à contacter dans un premier lieu votre interlocuteur habituel pour examiner votre dossier et chercher avec vous une solution adaptée. Sinon !

Si le prélèvement de votre cotisation a été rejeté pour une deuxième fois et que vous ne vous êtes toujours pas acquitté des impayés en dépit d'une mise en demeure ? Alors régularisez rapidement votre situation, il vous reste encore une chance d'y remedier, si votre contrat n'est pas encore suspendu. Vous pouvez également régler votre cotisation en ligne dans votre Espace personnel dans la rubrique « Mes paiements ». Optez pour le prélèvement automatique et mettez à à jours vous IBAN ou votre Relevé d’Identité Bancaire.

Autrement aprés la courte période de suspension des garanties, il est déjà trop tard : la résiliation du contrat est effective. Ne trichez surtout pas si vous cherchez à vous affranchir à nouveau de l'obligation d'assurance et vous réalisez ô combien cet « antécédent », libellé sur le Relevé d’Information, vous emboite le pas. Attention ! restez sage, rien qu'un véhicule immobilisé sans assurance est loin d'être sans risque alors n'imaginez même pas ce que vous payerez d'aussi cher si vous rouliez avec.

Que se passe-t-il en cas de paiement tardif de l'assuré ?

Vous avez la possibilité de remettre en vigeur votre assurance le lendemain midi jusqu’à l’échéance du contrat initial si vous payer totalement et tardivement vos arriérées après la résiliation mais avant que la procédure de recouvrement n'ait été déclenchée par votre assureur. En réalité tout dépend de votre assureur car il peut maintenir son droit de résiliation du contrat même si il a encaissé le paiement.

Tout paiement de votre part perçu entre la première échéance et le dernier jours de la période de la suspension de garantie, remettra le contrat en route le jours suivant à midi sans encombre.

En cas de sinistre, tout dépendra du moment de sa survenue ; si le sinistre s'est produit entre l'échéance et avant le début de suspension des garanties, alors il sera pris en charge par votre assureur. Si le sinistre se produit durant la suspension, votre assureur par contre ne le prendra pas en charge. La période de suspension n’est jamais couverte par la garantie.

Les conducteurs résiliés risquent-ils des pénalités en cas de recouvrement ?

Si votre assureur, en lançant la procédure de recouvrement, est bien résolu à obtenir le versement d’une pénalité de votre manquement de l'engagement contractuel (que nous avons signalé en tout début de cet article), celle-ci doit être explicitement indiquée dans le contrat. Toujours dans le cadre de l'engagement N°4 des assureurs, ces derniers s’engagent à ce que la pénalité ne dépasse pas 6 mois de cotisation.

Lisez votre contrat à l'avenir et assurez-vous que votre contrat indique bien qu’en cas de refus de paiement de la cotisation si celle-ci est définitivement due à l’assureur pour l'intégralité de la période écoulée jusqu’à sa radiation.

Comment la résiliation nuit-elle au futur contrat d'assurance ?

Si la conséquence directe d'une résiliation est l'extinction définitive des garanties, les effets du non-paiement eux continueront à impacter à la fois votre rapport avec l'ancien et futur l'ancien empêchant ainsi d’avoir une assurance auto sans que cela ne vous coûte un bras : vous devez payer la totalité des anciennes cotisations à votre ancien assureur et la totalité de la future prime annuelle au nouvel assureur aussi. C’est très dissuasif pour un mauvais payeur, mais très dur à l'égard d'une personne qui traverse vraiement des moments difficils contrainte en plus par obligation d’assurer son seul moyen de transport pour aller travailler.

Les conséquences disant post-résiliation du non paiement se résument en 3 points :

• Absence d'assurance (exposition aux risques)
• Refus d'assurance (futur assureur)
• Dénonciation à L'A.G.I.R.A (fichage)
• Signification sur le rélevé d'information

Est-il possible d'effacer la mention "non paiement" du R.I ?

Oui, le fait de mentionner le non paiement sur votre relevé d'information n'est pas irréversible, il suffit pour s'en débarasser de payer simplement votre assureur. Cela reste une exception au regard des autres motifs fréquents de résiliations ( sinistre, fait aggravant...)

Par ailleurs, les articles du code des assurance soulignent l'importance du relevé d'information comme document indispensable lors de la souscription de tout contrat d'assurance auto auprès un futur assureur. La nullité de contrat peut en résulter en cas de non présentation.

Sachez que contentieux ou pas, le code des assurance (article L.121) oblige votre assureur à vous fournir cet attestation sur simple demande expresse. C'est avec ce document que l'assuré justifie ses antécédents et surtout le cumul des mois d'assurance a son actif.

Comment s'assurer aprés une résiliation pour impayés ?

C'est du coté des intermédiaires d'assurance spécialisés qu'il faut chercher pour s'assurer. En réalité, ce sont presque les mêmes compagnies IARD qui vont vous assurer : techniquement se sont des compagnies dont le rôle est de porter uniquement le risque. La chaine de valeur de votre future assurance auto est différent de celle ordinairement proposée et ce compte tenu de la typologie client que vous représentez. Seuls les courtiers d'assurance grossistes ou généralistes sont à même de créer, négocier un nouveau produit d'assurance qui répond à un besoin délaissé par les assureurs. Leurs offres sont généralement disponibles auprés de leurs réseau de vente composé de courtiers détaillants partenaires.

Y a-t-il en ligne des assureurs pour non paiement pas chers ?

Comme les résiliations des contrats d’assurance auto en raison de non-paiement accaparent la part la plus importante chaque année, des nouveaux assureurs composent avec cette réalité en proposant des formules plus adaptées. « SOS Non Paiement Auto » fait parti des solutions permettant non seulement de trouver une issue pour s'assurer rapidement mais surtout de bénéficier tout au long du contrat d'un suivi individualisé pour rendre les paiements ponctuels plus faciles :