PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE AUTO

La cotisation d'assurance ou prime d'assurance c'est la somme d'argent payée par l'assuré pour bénéficier en retour de garanties d'assurance délivrées par l'assureur. On ne peut conclure un contrat sans le paiement. Le montant de la prime répond à des règles de calcul restant à la discrétion de chaque assureur auquel s’ajoutent des frais annexes, des contributions de l'assureur et des taxes payé à l'état.

Il est crucial de comprendre que cette somme est,par défaut, due par le souscripteur et doit être en principe payée d’avance et intégralement sinon aux dates convenues à cet effet en cas de fractionnement. Tout mois commencé est dû. Le fractionnement doit être interprété comme une facilité d'usage de règlement, qui ne remet pas en cause l’exigibilité de la totalité de la cotisation due jusqu’à expiration du contrat. Voilà pourquoi l'assureur demande en cas d'un seul impayé, la somme totale restante de la prime annuelle.

Il ne faut pas s'interroger, si votre assureur s'est prévalu de votre manquement de paiement pour résilier à votre contrat auto ou si cet antécédent de non-paiement marque négativement votre passé assurantiel en qualité qu'assuré auprès des autres assureurs. Le paiement est donc une condition sine qua non parmi d'autres pour la vie du contrat d'assurance auto et surtout quand il s'agit d'assurance obligatoires de biens et de responsabilités. Certes cela ne fait pas de vous forcément un mauvais payeur mais assurément un profil d'assuré auto qui n'a pas respecté son engagement contractuel.

CONSÉQUENCES DU NON PAIEMENT

Ne pas payer son assurance auto, c'est être sans assurance et redevable des sommes impayées, être fiché auprès de l'AGIRA et enfin refusé. Si vous avez déjà assuré un véhicule dont la police d'assurance a été radiée par un précédent assureur pour non-paiement de cotisations, c'est que vous avez déjà une idée sans doute sur le processus de résiliation engagé à défaut de l’encaissement effectif d'une cotisation. Un mode opératoire ayant fait l'objet de plusieurs critiques notamment en partie par les médiateurs d'assurance à cause de certaines formalités sources de discorde et de contentieux.

Rappelons que l’article L113-3 du code des assurances stipule simplement que les cotisations doivent être payées en temps et en heure et que si aucun paiement n'est perçu sous 10 jours, c'est la mise en demeure qui risque d'arriver chez vous. Ensuite c'est le compte à rebours puisque vous avez 30 jours afin de régler les sommes dues qui peuvent englober les arriérés, les frais de mise en demeure, les majorations de retard sans compter les frais de rejets de prélèvement occasionnés. Si la situation perdure au-delà de ce délai, votre police est suspendue premièrement pendant 10 jours sachant que vous n'y êtes pas assuré et que toute réparation en cas d'un éventuel sinistre ne peut être amputée à l'assureur.

Si vous réglez vos impayés, en principe le contrat reprend de nouveau, à ce niveau faut savoir que l'assureur peut tout de même, refuser de ne pas reconduire le contrat. Si l’assureur décide de résilier la police d'assurance auto, l’intégralité des sommes restantes doivent lui être restituées sans oublier les frais de dommages & intérêts.

Si la dénonciation auprès de L'AGIRA est dans tous cas irrévocable, le motif invoqué quant à lui soit le non-paiement peut être effacé après apurement autrement durant les 3 prochaines années tous les futurs assureurs ne manqueront pas de le savoir. Si personne n'est à l'abri des moments difficiles, un rapprochement de l'assureur n'est pas à exclure afin de trouver un compromis et révisant les formules et en réduisant temporairement les tarifs sous forme d'un avenant.

L'assurance auto est suspendue avant d'être résilié

Si les prescriptions réglementaires en matière d'assurance mettent en exergue l'obligation disposer d'une responsabilité civile pour tout usager d'un véhicule à moteur rien n'entrave toutefois l'arrêt de tout engagement contractuel pris par les assureurs si certains éléments venaient à se produire et c'est le cas notamment des impayés.

Étapes du processus de rupture du contrat

Pour une application pleine du droit de résiliation hors échéance par l'assureur en cas de non paiement, le code d'assurance précise le cadre légal notamment à travers L’article L. 113-3 que assureur doit respecter. à la lecture de ce texte on retient 3 points :

  • Trois étapes doivent être respectées avant d'arriver à la résiliation effective du contrat d'assurance auto
    • la mise en demeure: 10 jours entre le premier impayé et l'envoi de
    • la suspension des garanties : 30 jours aprés la mise en demeure
    • la résiliation : 10 jours aprés la suspension du contrat
  • Le droit de poursuivre une action en justice en cas de non paiement de prime
  • La portabilité d'impayés sur une portée annuelle.
  • Possibilité de reprise du contrat au lendemain du paiement à midi.
  • Réclamation des frais de poursuites et de recouvrements
Les conséquences sur le futur contrat auto

Si la conséquence directe d'une résiliation est l’extinction définitive des garanties, les effets du non-paiement eux perdurent et viennent se mettre entre l’ancien et le futur assureur empêchant ainsi l’assuré d’avoir une assurance sans que cela ne lui coûte un bras : il doit payer la totalité des anciens impayés d’un côté et une future prime annuelle d’un autre. C’est très dissuasif pour un mauvais payeur certes, mais très dur à assumer cet équation pour quelqu’un qui supposément traverse des moments difficiles contraint par obligation d’assurer son moyen de transport pour aller travailler.

Les conséquences disant post-résiliation du non paiement se résument en 3 points :

  • Absence d'assurance (aucune protection)
  • Refus d'assurance sinon paiement annuel (future assureur)
  • Dénonciation à L'A.G.I.R.A sinon règlement des arriérés (ancien assureur)
Mise à jour du relevé d'information après règlement des arriérés

Les articles du code des assurance soulignent non seulement l'importance du relevé d'information comme document indispensable lors de la souscription de tout contrat d'assurance auto auprès un futur assureur et la nullité de contrat qui peut en résulter en cas de non présentation mais aussi l'obligation (L.121) de l'assureur de fournir cet attestation à l'assuré même en cas de résiliation de ce dernier sur simple demande y compris en cas de non-paiement. C'est avec ce document que l'assuré justifie de ses antécédents et les mois d'assurance a son actif. Enfin en cas de régularisation des impayés le relevé d'information doit être mis à jour...

La gamme « Auto Résilié Non-Paiement »
...Tarifs, avantages & garanties !

Les résiliations des contrats d’assurance auto en raison de non-paiement accaparent une part importante chaque année. Des nouveaux acteurs d'assurance composent donc avec cette réalité en proposant des formules plus adaptées. « Auto Résilié Non-Paiement » ne fait pas exception car elle permet non seulement de trouver une issue au défaut d'assurance mais de se réassurer à nouveau avec des tarifs pas chers en bénéficiant tout au long du contrat d'un ensemble d'avantages pour rendre le paiement des cotisations plus souple et non plus une source de problèmes ou de litiges :

  • Comment se passe le paiement ? : Vous pouvez mettre en place les dates de prélèvement qui vous convient le plus..
  • Quels sont les délais de paiement ? : Plus de temps étant accordé pour se rattraper en cas de rejet de paiement sans se retrouver avec des mises en demeure immédiatement envoyées.
  • Paiement par CB ? : vous pouvez payer directement sur le site de la compagnie par votre carte bleue.
  • Quels sont les périodes de paiement ? : Paiement mensuel, trimestriel ou annuel - fractionnement ou anticipation.
  • Comment est géré le contrat ? : un assureur conseil est détaché pour gérer votre contrat de manière personnalisée et vous conseiller durant les moment difficiles.
  • Quelles sont les garanties ? : vous pouvez souscrire une formule d'assurance auto avec les garanties allant d'un niveau basic au plus complet.

Vos garanties en résumé !
Ce qui est couvert ? TIERS MINI TIERS PLUS TIERS MAXI TOUS RISQUES
Les dommages que vous causerez à autrui (Responsabilité Civile) ✓ ✓ ✓ ✓
Vos frais de défense pénale et recours devant les tribunaux ✓ ✓ ✓ ✓
Votre protection juridique en cas de litige ✓ ✓ ✓ ✓
Votre assistance 24H/24 en cas de panne ou d'accident ✓ ✓ ✓ ✓
Votre indéminisation en cas de dommages corporels ✓ ✓ ✓ ✓
Les dégâts subis lors d'une tempêtes et d'évènements climatiques ✓ ✓ ✓ ✓
Les frais de réparation ou de remplacement de votre pare-brise ❌ ✓ ✓ ✓
Les dommages liés à l’incendie de votre voiture ❌ ❌ ✓ ✓
Le remboursement de la valeur de votre véhicule en cas de vol ❌ ❌ ✓ ✓
Dommages Tous Accidents (y compris en cas de vandalisme) ❌ ❌ ❌ ✓