La cessation du contrat : suspension & résiliation
Si les prescriptions réglementaires en matière d'assurance mettent en exergue l'obligation disposer d'une responsabilité civile pour tout usager d'un véhicule à moteur rien n'entrave toutefois l'arrêt de tout engagement contractuel pris par les assureurs si certains éléments venaient à se produire et c'est le cas notamment des impayés.
Étapes de résiliation
Pour une application pleine du droit de résiliation hors échéance par l'assureur en cas de non paiement, le code d'assurance précise le cadre légal notamment à travers L’article L. 113-3 que assureur doit respecter.
- Trois étapes doivent être respectées avant d'arriver à la résiliation effective du contrat d'assurance auto
- la mise en demeure: 10 jours entre le premier impayé et l'envoi de
- la suspension des garanties : 30 jours aprés la mise en demeure
- la résiliation : 10 jours aprés la suspension du contrat
- Le droit de poursuivre une action en justice en cas de non paiement de prime
- La portabilité d'impayés sur une portée annuelle.
- Possibilité de reprise du contrat au lendemain du paiement à midi.
- Réclamation des frais de poursuites et de recouvrements
Les conséquences
Si la conséquence directe d'une résiliation est l’extinction définitive des garanties, les effets du non-paiement eux perdurent et viennent se mettre entre l’ancien et le futur assureur empêchant ainsi l’assuré d’avoir une assurance sans que cela ne lui coûte un bras : il doit payer la totalité des anciens impayés d’un côté et une future prime annuelle d’un autre. C’est très dissuasif pour un mauvais payeur certes, mais très dur à assumer cet équation pour quelqu’un qui supposément traverse des moments difficiles contraint par obligation d’assurer son moyen de transport pour aller travailler.
Les conséquences disant post-résiliation du non paiement se résument en 3 points :
- Absence d'assurance (aucune protection)
- Refus d'assurance sinon paiement annuel (future assureur)
- Dénonciation à L'A.G.I.R.A sinon règlement des arriérés (ancien assureur)
Mise à jours du relevé d'information
Les articles du code des assurance soulignent non seulement l'importance du relevé d'information comme document indispensable lors de la souscription de tout contrat d'assurance auto auprès un futur assureur et la nullité de contrat qui peut en résulter en cas de non présentation mais aussi l'obligation (L.121) de l'assureur de fournir cet attestation à l'assuré même en cas de résiliation de ce dernier sur simple demande y compris en cas de non-paiement. C'est avec ce document que l'assuré justifie de ses antécédents et les mois d'assurance a son actif. Enfin en cas de régularisation des impayés le relevé d'information doit être mis à jour...
Trouver une assurance auto malgrés le non-paiement
Les résiliations des contrats d’assurance auto en raison de non-paiement accaparent une part importante chaque année. Des nouveaux acteurs d'assurance composent donc avec cette réalité en proposant des formules plus adaptées. « Auto Résilié Non-Paiement » ne fait pas exception car elle permet non seulement de trouver une issue au défaut d'assurance mais de se réassurer à nouveau avec des tarifs pas chers en bénéficiant tout au long du contrat d'un ensemble d'avantages pour rendre le paiement des cotisations plus souple et non plus une source de problèmes ou de litiges :
- Comment se passe le paiement ? : Vous pouvez mettre en place les dates de prélèvement qui vous convient le plus..
- Quels sont les délais de paiement ? : Plus de temps étant accordé pour se rattraper en cas de rejet de paiement sans se retrouver avec des mises en demeure immédiatement envoyées.
- Paiement par CB ? : vous pouvez payer directement sur le site de la compagnie par votre carte bleue.
- Quels sont les périodes de paiement ? : Paiement mensuel, trimestriel ou annuel - fractionnement ou anticipation.
- Comment est géré le contrat ? : un assureur conseil est détaché pour gérer votre contrat de manière personnalisée et vous conseiller durant les moment difficiles.
- Quelles sont les garanties ? : vous pouvez souscrire une formule d'assurance auto avec les garanties allant d'un niveau basic au plus complet.
Ce qui est couvert ? | TIERS MINI | TIERS PLUS | TIERS MAXI | TOUS RISQUES |
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Les dommages que vous causerez à autrui (Responsabilité Civile) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Vos frais de défense pénale et recours devant les tribunaux | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Votre protection juridique en cas de litige | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Votre assistance 24H/24 en cas de panne ou d'accident | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Votre indéminisation en cas de dommages corporels | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Les dégâts subis lors d'une tempêtes et d'évènements climatiques | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Les frais de réparation ou de remplacement de votre pare-brise | ❌ | ✓ | ✓ | ✓ |
Les dommages liés à l’incendie de votre voiture | ❌ | ❌ | ✓ | ✓ |
Le remboursement de la valeur de votre véhicule en cas de vol | ❌ | ❌ | ✓ | ✓ |
Dommages Tous Accidents (y compris en cas de vandalisme) | ❌ | ❌ | ❌ | ✓ |