Le fichier des résiliations Automobile est un référentiel d'informations qui centralise un certain nombre de données sur les polices d'assurance automobile une fois résiliées soit à l'initiative de l'assuré ou celle de l'assureur aprés la Délibération n°95-113 du 03 octobre 1995. A quoi sert-il ? qui le gère ? et que comporte-t-il ?

Le rôle

Ce fichier des résiliations automobiles permet aux compagnies d'assurance auto en france d'échanger des information sur les antécedents d'un futur assuré et d'éviter des fausses déclarations et renforcer donc de lutter contre la fraude.

Le responsable

Ce fichier est sous la responsabilité de l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Les compagnies membres de l'agira peuvent consulter ce fichier. L'assuré à un droit d'accées et de rectifications qu'ilpeut exercer soit en contactant l'assureur à l'origine de la communication de ses données soit en s'adressant à l'AGIRA. Dans les deux cas le demendeur doit justifier son identité.

Le contenu

Il contient des données comme prévu par le code des assurances et mentionné dans les conditions générales des contrats, comme :

  • L'identité du sociétaire : information personnelles et résidentielles du souscripteur ainsi que ceux des conducteurs désignés dans le contrat.
  • La références du contrat : n° de police et date de souscription.
  • Les Informations liées au véhicule : n° Immatriculation, modéle et version du véhicule.
  • La sinistralité : date type et nature du sinistre ainsi que part de responsabilité
  • Le motif de résiliation : vente, non paiement, fausse déclaration, sinistre...etc
Ces données sont archivées 5 ans en cas de résiliation pour sinistre et 2 pour les autres cas (non paiement prime, déclaration inexacte du risque, résiliation par l'assuré).. Le fichier peut être mis a jour en cas de non paiement seulement si l'assuré fini par payer les sommes dues.

La nouveauté

En plus du fichier des résiliations dont les données sont croisées entre assureurs, l'agira sera à partir de janvier 2019 responsable aussi d'un autre fichier des voitures assurés qui sera croisés avec les dispositifs de lecture automatique des plaques des autorités afin de lutter plus contre le défaut d'assurance.

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