Le rôle de ce fichier ?

Ce fichier des résiliations automobiles permet aux compagnies d'assurance auto en france d'échanger des information sur les antécedents d'un futur assuré et d'éviter des fausses déclarations et renforcer donc de lutter contre la fraude.

Qui en est responsable ?

Ce fichier est sous la responsabilité de l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Les compagnies membres de l'agira peuvent consulter ce fichier. L'assuré à un droit d'accées et de rectifications qu'ilpeut exercer soit en contactant l'assureur à l'origine de la communication de ses données soit en s'adressant à l'AGIRA. Dans les deux cas le demendeur doit justifier son identité.

Que contient-il ?

Il contient des données comme prévu par le code des assurances et mentionné dans les conditions générales des contrats, comme :

  • L'identité du sociétaire : information personnelles et résidentielles du souscripteur ainsi que ceux des conducteurs désignés dans le contrat.
  • La références du contrat : n° de police et date de souscription.
  • Les Informations liées au véhicule : n° Immatriculation, modéle et version du véhicule.
  • La sinistralité : date type et nature du sinistre ainsi que part de responsabilité
  • Le motif de résiliation : vente, non paiement, fausse déclaration, sinistre...etc
Ces données sont conservées 5 ans en cas de résiliation pour sinistre et 2 pour les autres cas. Le fichier peut être mis a jour en cas de non paiement seulement si l'assuré paye les sommes dues.

Une nouveauté 2019

En plus du fichier des résiliations dont les données sont croisées entre assureurs, l'agira sera à partir de janvier 2019 responsable aussi d'un autre fichier des voitures assurés qui sera croisés avec les dispositifs de lecture automatique des plaques des autorités afin de lutter plus contre le défaut d'assurance.