Faire une fausse déclaration peut causer la résiliation de votre contrat auto

Vous n’accepterez sûrement pas que votre futur assureur ne répond pas clairement à vos questions et vice versa, l’assureur ne validera pas votre nouvelle souscription si naturellement vous ne lui apportez pas toutes les informations nécessaires via le formulaire des déclarations et le contrat risque d’être résiliée. Encore une fois, une police d’assurance concrétise une adhésion basée sur la bonne foi mais également sur le contrôle.

L’assureur assume le risque de vous assurer et établi par conséquent son devis & un contrats sur la base de vos déclarations, ils doivent être donc exactes et loin de toutes affirmations dolosives, alors naturellement le contrat et remis en cause après tout inexactitude ou réticence. La même chose s’opère durant la contrat car tout sinistre ou élément pouvant donner une estimation d’aggravation de risque doivent été communiqués ( Art 113-2-3 du CA).

La compagnie d’assurance peut procéder le cas échéant, à une nullité du contrat pour fausses déclaration et résilier ainsi votre police, sur la bases de preuves qu’il appartient à l’assureur d’apporter. Il faut retenir qu’en cas de nullité de contrat, toutes les primes encaissées lui demeurent totalement acquises. Aucune évolution de votre CRM n’est prévue.

 La fraude à l'assurance auto :

Véritable fléau, la fraude généralement  affecte tous les tissus économiques et celui de l’assurance ne constitue pas l'exception avec des  enjeux estimés à des Millions € annuellement. Cette réalité pousse les assureurs à améliorer deux axes importants lors des instructions des déclarations, d'abord, la pertinence et la cohérence des déclarations via des outillage informatiques d'analyse et ensuite la qualité de gestion des sinistres déclarés sans que cela ne contrevient au processus indicateur mis en place pour les assurés de bonne foi.

Si les fraudes sont en croissance permanente avec toutes les pertes que cela induit pour les compagnie d'assurance dans l'hexagone, force est de constater que le législateur ne contextualise pas en réalité ce que c'est légalement une fraude, encore moins, à l'assurance auto

Tout  "acte dolosive ou trompeur en vue  de tirer un profit d’une contrat d’assurance auto", soit à la souscription soit au cours du contrat sous formes de fausses déclarations sur  la cause, les circonstances ou encore les conséquences d'un sinistre, peut faire l'objet de sanctions, prévues sans le code des assurance, proportionnelles au préjudices occasionnés aux compagnie d'assurance, et permettre d'ester une actions pénales à l'encontre des resquilleurs.

Fausse déclaration - conséquence sur l'assurance auto
Fausse déclaration lors de la souscription du contrat les conséquances sur le contrat aprés un sinistre
Avant Aprés
dolosivement nullité du contrat d'assurance auto
Non dolosivement L'Assurance auto est résiliée ou adaptée aux nouvelles circonstances Prime recalculée proportionnellement
Fausse déclaration - L'aggravation en cours du contrat
Résiliation d'élément nouveau aggravant au cours du contrat Délai de déclaration de l'assuré Sanctions contractuelles
L'assuré est tenu d'apporter à la connaissance de l'assureur toutes nouvelles circonstances qui change les informations déclarés lors de la souscription du contrat 15 jours pour notifier tout nouveau facteur L'assurance auto est soit résiliée soit la prime est recalculée
en cas de fausse déclaration, la déchéance ne peut être opposée à l’assuré qu’à la condition d’être prévue dans le contrat et selon la lettre d’une clause rédigée « en caractères très apparents »..
Assurance auto : Résiliations en cas de fraude