Le régime "Spinetta", en substance !

Protèger les maîtres d'ouvrages qui réaliseraient des travaux de constructions de tout risque de défauts d'ouvrages mals exécutés en permettant en outre l’obtention rapide des indemnités nécessaires à leurs réparations grâce notamment à l'instauration d'une présomption de responsabilité des professionnels de la construction, constitue en substance l'objectif principal de la loi Spinetta instaurée depuis 1978.

Cette Loi, réputée d'ordre public, a transformé radicalement les garanties et les responsabilités des constructeurs. Elle a non seulement augmenté considérablement le nombre de acteurs soumises au régime de l’assurance-construction mais instaurer surtout une double obligation d’assurance :

Ainsi, lorsqu’il engage des travaux de bâtiment, le maître d’ouvrage (MOA) dispose ainsi de la garantie légale d’être protégé des malfaçons de la part des constructeurs, des entrepreneurs et des maîtres d’oeuvre (MOE) avec lesquels il est principalement lié par un contrat. La livraison d’un ouvrage en bon état de fonctionnement pour l’usage auquel il a été créé représente ainsi pour les professionnels une responsabilité qu’il est obligatoire de couvrir en souscrivant à une assurance spécifique. Une responsabilité qui est engagée durablement puisqu’elle persiste pendant une tempotalité allant jusqu'à dix ans à compter de la réception de l’ouvrage ;

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale (10 ans) peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Corrélativement, et pour pré-financer rapidement la réparation des éventuels désordres sans attendre donc le jugement des responsabilités qui risque éterniser, le maître d’ouvrage doit obligatoirement se couvrir par une assurance Dommage-Ouvrage (D.O.).

Les garanties légales qui découlent de la loi du 4 janvier 1978 ne s’appliquent que lorsqu’il y a eu réception des travaux. Celle-ci est unique et constitue une condition préalable indispensable : Une fois les travaux achevés, le maître d'ouvrage doit procéder à leur réception en établissant un procès-verbal.

La présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur s'étend aussi aux éléments d’équipement qui font corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, d’ossature, de clos ou de couvert dont le démontage. Cela dit, la dépose ou le remplacement de ces éléments d’équipement ne peut s’effectuer sans la détérioration ou l'enlèvement de la matière de l’ouvrage.

Le législateur a voulu aussi que ce soit l’intégralité des dommages constructifs qui soit indemnisée. Cela veut dire qu'aucune franchise d’assurance ne sera opposable en termes de responsabilité civile décennale. Il a été instauré également une responsabilité solidaire à l'égard de certains fabricants de « composants » qui participent à l’industrialisation du risque constructif. En revanche, rien n'est prévu du côté les sous-traitants qui ne sont pas visés par ce régime légal car ces acteurs n'étant pas liés contractuellement au maitre d'ouvrage directement.

On peut donc dire succinctement que le premier volet du régime de l’obligation d’assurance construction est constitué par l’assurance de « dommages-ouvrage » (DO) puisqu'elle est la base du système qui permet, sans recherche de reponsabilité, d’indemniser le maître de l’ouvrage ou les propriétaires successifs des dommages qui atteignent la construction et le deuxième volet du régime lui vise les constructeurs.

Qui sont les principaux acteurs de la construction ?

  1. La maîtrise d'ouvrage (MOA) : Personne physique ou morale pour qui sont réalisés les travaux. Il définit le programme de construction et ses exigences en matière de prix, de délais et de qualité. Il veille au bon déroulement de l’opération de construction et c'est lui qui doit procéder à la réception de celle-ci, une fois achevée.
  2. La maîtrise d'oeuvre (MOE) : Chargé des fonctions architecturales, techniques et économiques (architectes, d’ingénieurs-conseils, de bureaux d’études techniques... Il conçoit l’ouvrage, dirige et contrôle l’exécution des travaux de constructions.
    • Le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) : il prévient les risques résultant de la coactivité des entreprises ou des intervenants sur le chantier en gérant leurs interactions. Dès lors que deux entreprises agissent simultanément, la présence d’un coordonnateur SPS est obligatoire.
    • Le pilote ou coordonnateur de chantier : planifie les actions des intervenants dans le respect des délais d’exécution des travaux. Son efficacité sera appréciée dans la réalisation d’un projet complexe ou en cas de nécessité de respect impératif d’un délai.
  3. Les entrepreneurs : Ce sont donc les entreprises qui construisent l’ouvrage et qui sont donc titulaires d’un marché de travaux. La différence entre elles tient aux relations contractuelles qu’elles ont avec le maître d’ouvrage ou avec les autres intervenants, il peut s'agir de :
    • L’entreprise générale tous corps d’état ou le groupement d’entreprises : passe un marché unique avec le maître d’ouvrage et réalise la totalité des travaux.
    • L’entreprise titulaire d’un seul lot : n’est engagée qu’à l’égard des travaux de son lot (maçonnerie, charpente, électricité...).
    • L’entreprise sous-traitante : est liée à l’entreprise qui lui sous-traite les travaux. L’accord du maître d’ouvrage est nécessaire.
  4. Le contrôleur technique : Agréée par le ministre chargé de la construction, son rôle, inscrit dans la loi du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction, est de contribuer « à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ». Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique ». Ses avis « portent notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ». Sa présence ne décharge en rien les autres intervenants des responsabilités leur incombant en tant que constructeurs.
  5. Les négociants & fabricants : Les négociants - fabricants fournissent les divers matériaux, composants ou éléments d’équipement nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Ils sont généralement liés aux entrepreneurs, mais sous certaines conditions, ils seront solidairement responsables au titre du régime décennal avec l’entreprise titulaire du marché, vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Chaque intervenant a un rôle précis à jouer, des devoirs et des responsabilités correspondantes. Si vous choisissez de vous engager dans la préparation, le suivi et le contrôle des travaux, vous endossez légalement le rôle de maître d’oeuvre en plus de celui de maître d’ouvrage.

Aussi, en présence d’un constructeur ou d’un maître d’oeuvre, le maître d’ouvrage ne doit pas lui aussi intervenir directement dans la conduite du chantier sous peine d’entraîner l’exonération ou le partage de la responsabilité du professionnel. Gare à toute immixion ! Elle a un impact sur l'assurance.

Les garanties de construction, en principe !

L’entrepreneur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Au titre de son contrat, il est tenu envers son donneur d’exécuter les travaux convenus dans le délai prévu (articles 1779-3 et suivants du Code civil).

Il est donc clair que le contrat de louage d’ouvrage également appelé contrat d’entreprise qui définit les obligations réciproques entre le locateur d’ouvrage (le professionnel) et le maître d’ouvrage en précisant le contenu de la commande et les services fournis par le professionnel.

Ce contrat oblige le locateur d’ouvrage à informer et conseiller le maître d’ouvrage sur les travaux envisagés, à les exécuter dans les règles de l’art et à livrer l'ouvrage achevé dans le respect des délais contractuels. Le choix des matériaux et leur contrôle accompagnent bien évidemment l’exécution des travaux.

La mise en oeuvre des garanties obligeant la réparation des dommages liés à une malfaçon intervenant pendant ou après le chantier par le locateur d’ouvrage est facilitée. Les garanties ici renvoient sur une obligation contractuelle engageant un fournisseur envers un acquéreur. Après l'avoir contractualisée, l’acquéreur a la garantie de son exécution de la part du fournisseur.

Ce sont les articles 1788, 1789 et 1790 du code civil qui font peser sur l'entrepreneur la charge des dommages affectant ses travaux en cours de construction. Il ne s’agit pas ici d’une question de responsabilité mais d'une garantie pour déterminer qui, de l'entrepreneur ou du maître d'ouvrage, doit supporter la charge des risques de perte des travaux déjà réalisés.

L'entrepreneur étant tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, le code civil met à sa charge la perte de ses travaux avant leur réception. En conséquence, sauf si l’origine est clairement imputée au maître d’ouvrage l'entrepreneur ne dispose d’aucune exonération possible, que l’ouvrage ait été détérioré par suite de force majeure (catastrophe naturelle, tempête...) ou du fait de la faute d’un tiers (autre l'entrepreneur par exemple), que les auteurs soient connus ou pas.

L'obligation porte ici sur les seuls travaux de l’entrepreneur sur l'ouvrage ou une partie d’ouvrage qu’il avait réalisé au moment de la perte mais aussi en cas de travaux sur des existants. Du début des travaux jusqu’au moment où l’ouvrage est en état d’être livré au maître d'ouvrage, l'entrepreneur supporte les risques de perte de l’ouvrage quelle que soit l'origine des dommages y compris en cas d'altération de l’ouvrage qui empêcherait sa livraison selon le marché passé.

Les garanties, dans le temps !

Les assurances doivent impérativement être souscrites à une date antérieure à celle figurant sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.) déposée en mairie officialisant l’ouverture l'ouvrage. La prise d’effet des trois garanties de la construction est déclenchée par la Réception des travaux, officialisée par le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) en mairie. Cette réception est constatée par un procès-verbal, avec ou sans réserves.

Aprés la réception, trois garanties légales commencent à courir y compris au bénéfice des propriétaires successifs. Si des désordres sont apparus avant ou après la réception, le maitre d'ouvrage bénéficie de garanties particulières permettant d'obtenir les réparations nécessaires. En effet, la responsabilité des constructeurs s’organise autour de trois garanties légales définies par le Code de la Construction et de l’Habitat, il s'agit en l'occurrence ici de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement (ou biennale) et de la garantie décennale.

Ces garanties légales ne sont pas exclusives les unes des autres : Elles jouent donc en fonction de leur champ d’application. Cela dit, le maître d’ouvrage dispose toutefois du droit d’option de la garantie qu’il entend faire appliquer par le constructeur (Cass. 3ème civ., 23 avril 1983, JCP 1987.11.20812). Ainsi pendant la première année qui suit la réception, les 3 garanties légales peuvent s’appliquer au choix du maître d'ouvrage.

Durant la période comprise entre la date d’effet du contrat de louage d’ouvrage ( antérieure à D.O.C.) et la réception officielle du chantier, tout locateur d’ouvrage est responsable des dégâts causés de son fait sur les biens des tiers (confiés ou existants) hors ceux concernés par son intervention. Voilà pourquoi, la souscription à une assurance au titre de responsabilité civile est néanmoins recommandée aux professionnels bien qu'elle soit facultative.

Les garanties de la construction dans leur temporalité

Durant le chantier : Anticipez !

C'est bien à ce stade de la construction qu'intervient le risque maximal pour un bâtiment ! En effet, les orgines et les formes des risques en phase de chantier sont particulièrement multiformes et les sinistres qu’ils occasionnent sont susceptibles de remettre complètement en cause le projet de construction aussi bien en termes de coût qu’en termes de délais.

L’intégrité des travaux (réalisés ou existants) relèvent de la responsabilité civile du locateur d’ouvrage (maitre d'oeuvrage et/ ou les entrepreneurs) qui doit prendre entièrement à sa charge la réparation des dommages même en cas d’événements totalement extérieurs tels que le vandalisme.

Les compagnies d’assurance proposent divers niveaux de protection pour couvrir la responsabilité civile du professionnel intervenant allant de la prise en charge de la réparation venant d’évènements extérieurs (incendie, vol...) jusqu’à ceux où la responsabilité du professionnel est directement remise en cause (malfaçon...).

Cependant, il arrive que certains intervenants soient mal assuré voire pas du tout comme il n'y a pas d’obligation légale de souscrire à une assurance de responsabilité civile. Or, les conséquences des sinistres survenus durant la construction des travaux sont parfois dramatiques pour les professionnels qui peuvent se retrouver dans l'impossibilité de reconstruire l'ouvrage ou voir la pérennité de leurs entreprises menacée.

Pour être donc rapidement indemnisé et faciliter l’achèvement du chantier, le maître d’ouvrage a intérêt à souscrire à un contrat d'assurance « tous risques chantier » surtout que la recherche de responsabilité des intervenants sur un chantier peut faire l'objet de longues procédures.

Cela dit, face aux risques sur la chantier, seule la mise en place d'une véritable démarche de prévention entre les acteurs de la constructions est la clé. Le maître d'ouvrage d'ailleurs peut demander au maître d'œuvre d'inclure déjà lors de rédaction des pièces écrites, les mesures de prévention qu'il estime plus à même de réduire les risques sur le chantier qui peuvent avoir une portée contractuelle lors de conclusion du marché. Ici encore, rassurez-vous, l’assureur peut proposer aussi des solutions pour couvrir ou combler la partie du risque que ni les mesures de prévention prise n’auraient permis d’anticiper..

Par ailleurs, le maître d’ouvrage peut confier une partie des missions de prévention au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. En effet, le SPS veille à ce que les principales mesures préventives soient mis en oeuvre pour la sécurité des personnes. Cette mission du SPS peut être étendu contractuellement pour inclure en plus donc de la prévention des risques issus de coactivité des intervenants, la sécurisation des bien sur le chantier. Toutefois, l'intervention du SPS ne doit pas modifier la nature et l’étendue des responsabilités des constructeurs.

Chaque chantier est unique ! La TRC est donc qu'un contrat « sur mesure » surtout qu'en fonction de sa nature, un chantier pourrait bien nécessiter d'autres garanties plus éténdues (ex: maintenance, perte d’exploitation,...etc). Dans tous les cas, le souscripteur doit faire attention à l’exactitude des informations de localisation et de durée du chantier portées sur le contrat, en cas de retard dans les travaux. Il doit aussi préciser les modalités d’établissement du coût des travaux de reprises.

En définitive, l’assurance Tous Risques Chantier constitue un outil indispensable dans la stratégie du maître d’ouvrage face aux risques constructifs. Anticipez !

Après la réception : 3 en 1 !

Selon la nature des travaux, trois garanties légales prévoient la réparation des malfaçons constatées après la réception et s’appliquent au choix du maître d'ouvrage, à savoir :

  1. La Garantie de Parfait Achèvement (G.P.A.)
  2. La Garantie de Bon Fonctionnement (G.B.F.)
  3. La Garantie Décennale (G.D.)

1. La Garantie de Parfait Achèvement (G.P.A.)

La Garantie de Parfait Achèvement permet de réparer les malfaçons notées sur le procès verbal de réception des travaux et ceux constatées durant la première année. Comme pour les désordres consécutifs à l’usure, la GPA ne s'applique pas à ceux qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de la reception ni ceux d'ailleurs dont les réserves ont été levées plus tard.

La GPA est engagée envers le maître d’ouvrage par obligation légale soit par la signature d’un contrat de louage d’ouvrage selon les disposition de l'article. 1792-5 du Code Civil. S'agissant donc de finir des travaux qui résultent d'engagements contactuelles, la GPA ne peut faire l'objet d'aucun transfert de risque assurantielle. Elle n'est donc pas de ce fait assurable.

Enfin, certains désordres survenus lors de la premiere année peuvent selon leur gravité relever des deux autres garanties légales : la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

2. La Garantie de Bon Fonctionnement (G.B.F.)

La Garantie de Bon Fonctionnement qu'on appelle aussi « garantie biennale » puisqu'elle s'active pendant une période de deux ans à compter de la réception pendant (art. 1792-3 du Code Civil), permet de réparer les défauts ou les vices cachés qui sont exclus de la Garantie Décennale qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage qui peuvent être enlevés sans la détérioration du gros-œuvre (portes, peintures, canalisations, chauffe-eau, radiateur, volet roulant...).

La GBF ne s'applique donc pas aux éléments qui ne sont destinés à fonctionner : carrelage, faux plafond, revêtement mur...Ceux portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination relèvent quant à eux de la Garantie Décennale.

Cette garantie est engagée aussi par la signature d’un contrat de louage d’ouvrage selon l'Article 1792.3 du Code Civil. En termes d'assurance, il existe cependant des polices spécifiques dont la souscription reste toutefois facultative.

3. La Garantie Décennale (G.D.)

Sur le fondement des articles 1792 e 1792-2 du Code civil, la responsabilité du constructeur peut être engagée pendant dix ans à compter de la réception en cas de la survenue de dommages qui :

  1. Compromettent la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments d’équipement qui fait corps avec le gros-œuvre. Exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher, fissures importantes...
  2. Empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage (impropriété à destination de l’ouvrage). Exemples : infiltrations d’eau par la toiture, corrosion de canalisations, décollement de carrelage...

Sont concernés aussi les désordres propres aux performances énergétiques puisqu'ils sont désormais intégrés dès lors qu’il s’agit d’un défaut de fabrication des équipements ou de leur installation. Cependant, la garantie est concernée qu’à condition de justifier d’une utilisation et d’une maintenance entreprises de manière appropriée.

Quant aux dommages dits intermédiaires dont la gravité reste relativement faible ou qui ne répond pas aux critères de garantie décennale, ils peuvent néanmoins engager selon art. 1231 du Code civil, la responsabilité contractuelle du constructeur en cas d'erreur démontrée par le maitre d'ouvrage.

La responsabilité décennale est engagée donc en cas de dommages qui compromettraient la solidité de la construction ou affecteraient son usage normal même s’ils résultent de la conséquence de vices du sol. Les éléments d’équipement modulaires ne sont couverts que lorsqu’ils nuisent à l’utilisation normale de l’ouvrage. Les dégâts de nature esthétique et les travaux inachevés, sont cependant exclus.

La responsabilité décennale peut être engagée aussi sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part et il ne peut s’exonérer de cette responsabilité que si le dommage trouve son origine dans une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers ou fait du maître d’ouvrage).

La responsabilité décennale doit être impérativement couverte par une assurance du même nom cette assurance couvre les dommages et malfaçons liés à la garantie décennale des maîtres d’œuvre et entrepreneurs. Elle permet le remboursement des frais de réparation engagés par l’assurance Dommages-Ouvrage du maître d’ouvrage.

La Loi dispose que les constructeurs y compris les micro-entrepreneurs à partir du moment où ils sont liés directement au maître d’ouvrage par contrat pour la réalisation de travaux de construction, doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. Les entrepreneurs et les artisans du bâtiment ont aussi l'obligation de joindre une attestation d'assurance décennale à leur devis et factures.

Cette assurance couvre aussi, en cas de travaux de rénovation, les dommages des ouvrages existants qui une fois incorporés dans l'ouvrage neuf en deviennent indissociable. Enfin, si l’obligation d’assurance décennale ne concerne pas tous les travaux qui sont en règle générale les travaux de bâtiment (par opposition aux travaux de génie civil), la responsabilité décennale elle peut être engagée dans tous les cas.

Le défaut assurance est pénalement sanctionnable. L’assurance de la responsabilité décennale est maintenue pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre est assuré au jour de la déclaration (réglementaire ou non) d’ouverture du chantier.

Enfin, la procédure d’indemnisation est engagée par le maître d’ouvrage, par le biais de l’assurance Dommages-Ouvrage.

Autres garanties facultatives

Le contrat d’assurance de rc decennale qui comprend naturellement la garantie obligatoire de ladite Responsabilité Décennale peut aussi inclure des garanties complémentaires dont la souscription peut être essentielle pour la pérennité de l’activité bien qu'elles soient facultatives. Ces garanties supplémentaires sont principalement :

L'assurance Dommages-Ouvrages (D.O.)

L'assurance Dommages Ouvrages permet de pré-financer rapidement la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre le jugement des responsabilités. Après indemnisation, cette assurance se retourne contre l’assurance de responsabilité décennale des responsables afin d’obtenir le remboursement déterminé par le jugement. Toute non-souscription expose à des sanctions pénales.

L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscriteobligatoirement par le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne physique ou morale. C'est le maître d’ouvrage qui commande et ordonne la réalisation des travaux de construction pour son propre compte ou celui d’un tiers, lorsqu’il est mandaté par ce dernier. Il doit veiller à ce que chaque intervenant du chantier soit dûment couvert par une assurance responsabilité décennale. En cas de défaut, il engage sa responsabilité en cas de dommage.

Elle doit impérativement être souscrite avant l’ouverture officielle du chantier, c’est-à-dire avant la date précisée sur la Déclaration d’Ouverture du Chantier (D.O.C.) déposée en mairie.

Dès lors que les travaux entrent dans les champ de la responsabilité décennale d’un professionnel, l’obligation d’assurance implique toute construction neuve et les extensions, si petites soient-elles. Elle porte également sur les interventions sur l’existant telles que les travaux de réhabilitation, de restructuration, d’aménagement et d’entretien.

Elle couvre les vices de construction relevant de la garantie décennale (10 ans). La D.O. prend en charge les désordres survenus avant la Réception des travaux lorsque le contrat de louage d’ouvrage est résilié pour manquement aux obligations. Ceux réservés lors de la Réception ou survenus au cours de la Garantie de Parfait Achèvement dont la réparation n’est pas effectuée sont également indemnisés.

L’assurance Dommages-Ouvrage prend effet à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception officielle des travaux. Elle demeure active jusqu’à l’expiration des responsabilités décennales (donc pour les 9 ans restants). Ceci même en cas de cessation d’activité ou de dépôt de bilan des tiers intervenants.

Lors d’une vente, l’assurance se transmet au futur acquéreur. Si aucune assurance Dommages Ouvrage n’a été souscrite, le bien peut être dévalué selon la nature des travaux concernés et le maître d’ouvrage demeure responsable personnellement jusqu’à expiration de la garantie décennale. La ou les attestations d’assurances couvrant l’ensemble des travaux de construction de l’immeuble vendu sont à annexer à l’acte de vente. Cette obligation est valable tant que la responsabilité décennale concernant l’ouvrage demeure active

Les personnes qui, bien dans l'obligation de le faire, s'abstiennent de souscrire une assurance dommages-ouvrages, sont passibles d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 € ou d'une des deux peines (article L.243-4 du code des assurances).

Ces santions de s'appliquent toutefois pas aux personnes physiques qui font entreprendre des travaux de construction, de rénovation de réhabilitation sur leur logement ou celui de leur famille.

Le Syndict qui s'abstient de mettre en application une décision de souscription prise par l'assemblée générale engage sa responsabilité pénale. En cas de refus l'assemblée générale de souscrire une assurance dommages-ouvrages, le syndic n'a pas d'autres choix que de refuser de mettre en oeuvre les travaux. à défaut, sa responsabilité civile professionnelle et pénale serait engagé.

Il est possible de souscrire une assurance dommages-ouvrages auprés de l'assureur de son choix en faisant au préalable jouer la conccurence afin de sélectionner qui fournira la meilleure garantie. Le contrat d'assurance dommages-ouvrages doit contenir un certain nombre de clauses types obligatoires énoncées par l'article 243-1 A, annexe II du code de l'assurances.

L'assureur perçoit une prime unique à la souscription pour couvrir l'ensemble des garanties pendant 10 ans. Le coût de tout les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ou éléments d'équipement de doit pas dépasser le coût total de la construction déclaré à l'assureur. Toutefois cette limitation ne doit pas être invoquée par l'assureur en cas d'ouvrage affecté à l'habitation. Toute clause qui définirait une franchise quelconque pour la garantie décennale oligatoire est illicite ( recommandation N 90-2 de la commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance dénommés dommages ouvrages).

Le coût de la dommages-ouvrages est notamment fonction de la nature des travaux et de leur coût. Pour une intervention classique comme la ravalement par exemple, le tarif est de l'ordre de 2,50% TTC du travaux avec un minimul de prime d'environ 4000€ TTC.

Les dommages sont à déclarer à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur doit confirmer la prise en charge du dommage sous 60 jours, puis il dispose de 30 jours supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation. Si la proposition est acceptée, le règlement est effectué dans un délai de 15 jours

Au titre de la garantie décennale, les constructeurs sont présumés responsables en cas d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à la destination de l’ouvrage survenant dans les dix ans suivant la réception de travaux participant à la réalisation d’un ouvrage immobilier neuf ou d'un ouvrage neuf sur une construction existante, quelle que soit la destination de l’ouvrage (habitation, infrastructure, industrie, sport, commerce, etc.).

Le régime assurantiel, obligatoire pour les seuls ouvrages de bâtiment, repose sur un mécanisme dit « à double détente » :

Une double détente donc pour mettre les bouchées doubles !

La souscription d’un contrat collectif de responsabilité décennale par le maître d’ouvrage est préconisée. Cette police intervient en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale des différents constructeurs participant à l’opération. Il s’agit d’une sorte de police de deuxième ligne qui intervient au-delà des plafonds de garantie dont chaque constructeur doit justifier au titre du contrat collectif de responsabilité décennale. Bien entendu, pour chacun de ces contrats, des clauses réglementaires types s’imposent aux assureurs. Elles déterminent la nature, l’étendue et le fonctionnement des garanties obligatoires.

Que faire en cas de refus d'assurance constructeur ?

En cas de difficultés de trouver un assureur qui accepte de vous fournir une assurance Dommages Ouvrages ou une assurance de Responsabilité Décennale aprés un refus explicite ou un silence de plus de 45 jours de sa part aprés lui avoir demandé un devis (par lettre recommandée), il faut alors saisir le Bureau Central de tarification. Cet organisme à pour rôle d'obliger la compagnie qui oppose un refus et dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause, à fournir cette prestation d'assurance et fixer le montant de la prime.

La BCT Construction a ouvert 259 dossiers durant l'exercice de 2019 (144 dossiers en 2018 et 70 en 2016), dont :

Les dossier qui ont été suffisamment instruites (116) se répartissent comme suit :

Si votre saisine parvient après la réalisation de l’ouvrage, le BCT veillera à ne pas imposer à un assureur un risque déjà réalisé sur la base d'un rapport établi par un expert, il peut aussi écarter les conséquences d’une malfaçon qui aurait été décelée ou rejeter la demande d'assurance si un dommage à venir apparaît évident.

Des accords ou des alternatives d'assurance sont parfois trouvés en cours de procédure voire même avant pour la majorité des cas, ce qui explique le désencombrement du BCT. En effet, il existe aussi des courtiers d'assurance spécialisés en risque constructifs en mesure d'apporter plus rapidement un panel de solutions d'assurance même si l'assujettis a été résilié par une autre compagnie, n'avait pas été assuré depuis un certain temps, enregistré une forte sinistralité, dont le secteur d'activité suppose des réparations trés coûteuses ou qui n'a pas assez d'expérience...