Résiliation pour surveillance de portefeuille : repérage des profils !

Les compagnies d’assurance n’ont pas le même modèle de tarification ni la même politique commerciale mais préserver la rentabilité de leur portefeuille leur est toutes capital. Seulement leurs visions sont divergentes : il y a la vision client et la vision contrat. Voilà pourquoi chaque année les mesures correctrices prises après la surveillance du portefeuille diffèrent : L’approche « contrat » trancherai sur l’éloignement des assurés atypiques signalés en l’occurrence avec une sinistralité prédictive particulièrement élevée en mettant un terme à leur contrat à l’échéance principale. La vision « client » tenderai plus à proposer des solutions plutôt que des produits ce qui n'est pas sans difficultés, car tout ajustement de la prime, fait peser le risque de sur-résiliation client dans un contexte où la loi Hamon exacerbe les assureurs...

Avant la souscription, l’instauration de la résiliation infra-annuelle avec la loi Hamon a dopé la compétitivité entre les assureurs notamment en assurance automobile et multirisque habitation en rendant à la fois les tarifs plus attractifs et les critères d’entrée plus stricts et sélectifs.

Aprés la souscription avec cette nouvelle donne, la maitrise des résultats techniques pousse les assureurs exercer plus de contrôle avec la surveillance du portefeuille notamment en éliminer toute surexposition aux risques. Ce durcissement se traduit parfois par la révision des conditions d'assurabilité accordées à certains conducteurs en exigeant la modification des garanties ( ajout ou suppression ), en intervenant sur les montants des franchises ou en résiliant carrément le contrat.

En même temps une augmentation des tarifs de manière générale risque de précipiter le départ des autres assurés. Pour éviter la volatilité, des études prédictives sont réalisées par l'assureur basées en partie sur les critères suivants :

  • Fréquence des sinistres (ex : 3 accidents ou plus en 24 mois)
  • Détection des fraudes (à la souscription et en cours du contrat)
  • Nature & l'impact d'un sinistre (bris de glace, accident corporel)
  • Evolution environnemental (statistiques de vol de véhicule /régions)
  • Fréquence et nombre des mises en demeure (incident d’impayés)
  • Actualisation et réidentification des profils (tranche d’âge, senior...)

L'analyse des résultats pousse les assureurs à engager, 3 mois avant la fin du contrat, des actions préventives autres que la résiliation : majoration, franchise, exclusion (réduction de garanties). Pour ceux qui ont reçu une lettre de résiliation donc la décision été motivée par « Surveillance de portefeuille », ils doivent se résoudre à l'idée qu'un indicateur lié soit à leur profil, leur véhicule ou à leur zone de risque, laisse prétendre une perte pour l'assureur. Il ne s’agit pas ici des conducteurs accidentés en état d'ébriété ou autres circonstances similaires dont l’extraction du risque est largement détectable.

Les actions de surveillance de portefeuille -
Actions Modalités Effets Références
Majoration Augmentation de la cotisation à l'échéance annuelle Ajustement de la cotisation au risque  
Franchise Introduction d'une franchise ou majoration de celle existante Réduction de risque L.121-1 C.Assur
Exclusion de garantie Suppression d'une garantie facultative Élimination d'une à fréquence  
Ajout de garantie Obligation de souscrire une garantie supplémentaire (Ex : vol) Réduction du risque de vol  
Exclusion de véhicule ( flottes) Retrait de certains véhicules du contrat Réduction du risque  
Résiliation à échéance Dénonciation à l'échéance annuelle du contrat Élimination d'une non-conformité à la politique de souscription L.113-12 C.Assur
Résiliation pour sinistre (quel que soit son importance) Dénonciation avant l'expiration du contrat hors aggravation - (ristourne de la cotisation non utilisée) R.113-10 et A.211-1-2 C. Assur

Résiliation d'assurance auto à l'échéance du contrat :

La rupture à l'échéance annuelle est prévue par l'article 113-12 du Code des Assurances.

  • Date de résiliation : excepté les quelques compagnies d'assurance mutualistes qui fixent des dates précises, globalement la date d'échéance, est la date d'anniversaire de la prise de garantie.
  • Préavis de résiliation : Un délai de 2 mois avant la date d'échéance, est à respecter. Dans le cas d'une réduction de ce dernier, sachez que cela ne doit être qu'à votre intérêt et non au profit de l'assureur. Pour ceux qui risquent d'oublier, votre assureur vous avisera en envoyant un échéancier annuel 15 jours avant que votre préavis ne commence à courir. Si vous le recevez un peu moins ou durant le prévis avis alors vous disposez de 20 jours pour réagir. Dans l'optique où vous n'auriez rien reçu alors vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment.
  • Forme de résiliation : Avec une lettre recommandée de préfèrence avec un avis de réception, qu'il faut sauvegarder et pour avoir l'esprit tranquil, demandez à votre assureur de formuler un avenant de résiliation.

Ce genre de résiliation intervient notamment en cas de sinistralité importante constatée par l'assureur

Résiliation d'assurance auto hors échéance (en cours d'année)

Ci-dessous les circonstances rédhibitoires qui conduisent à une résiliation donc l'impacte négative est certaine sur les futures contrats d'assurance auto de l'assuré :

  • Aggravation du risque (L. 113-2 et L. 113-4) : Si l'assureur refuse de garantie le risque dans des nouvelles conditions ou si l'assuré refuse la nouvelle prime ou ne donne pas suite à la proposition d'assureur dans les 30 jours en cas d'alcoolémie, usage de stupéfiant ou retrait de permis. 10 jours aprés de la date d’envoi de la lettre de le contrat est résilié.
  • Fréquence de sinistres (A 211-1-2) : sinistre aprés une conduite sous un état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiant ou aprés une infraction routière avec une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis d'au moins 1 mois ou annulation. Le contrat est résilié 1 mois après la notification faite à l'assuré
  • Non-paiement de cotisation (L 113-3) : Résiliation est notifiée dans la lettre recommandée de mise en demeure ou autre de relance d'impayé. 40 jours après l'envoi du courrrier ou à compter de l'envoi d'une nouvelle relance, le contrat est rompue.
  • Fausse déclaration (L 113-9) : Modification de l'objet ou de la nature du risque. Résiliation dans 10 jours à compter de sa notification.

Le fait d'introduire une clause de résiliation valable après un sinistre laissent une grande marge de manœuvre et de contrôle sur la vie du contrat pour l'assureur. Or le sinistre englobe un certain nombre de notions liées aux causes, aux garanties, à la responsabilité du conducteur. L’assureur peut résilier un sinistre (un acte de vandalisme, vol, bris de glace, accident non responsable) et qui n'est pas prévus par l'Article L211-1-2 : La résiliation abusive n'est jamais loin ! Avoir un litige avec l'assureur tout en essayant de trouver une assurance auto pour résilié complique un peu la donne.

Quand la résiliation est suivie d'une proposition de majoration !

à la fin du contrat, il est possible que votre assureur vous adresse une lettre de résiliation, accompagnée ou suivie tout de suite aprés par une nouvelle proposition d'assurance auto avec généralement des garanties similaires à celles d'avant, exception faite pour le tarif qui lui sera revu à la hausse. à se demander pourquoi l'assureur n'avait-il pas préviligier plutôt la majoration tarifaire avant d'arriver à la conclusion de la résiliation ? Et pourtant cela lui est bien possible avant. Ce genre de deal en réalité est une sorte de forcing amorcé au bon timing : mettre l'assuré devant l'obligation d'assurance ou l'absence d'assurance avec tous les risque afférents et un nouveau tarif plus cher, c'est le pousser à faire le choix qui s'impose le plus surtout si entre temps il écope d'un refus ou deux. Donc si vous devez négicier le sort de votre contrat avec votre assureur faites-le mais avant.

Quand une résiliation en appelle à la vôtre !

Cette fois-ci c'est votre tour ! au cas où vous avez regroupé plusieurs contrats chez le même assureur, et que ce dernier compte résilier le contrat auto pour sinistre, sachez que vous pouvez à votre tour lui renvoyer la balle car une résiliation pour sinistre de l'assureur et qui vaut, selon les articles A211-1-2 et R113-10, à une résiliation par l'assuré des autres contrats, le fera peut être revoir son intention. S'il décide de ne pas faire marche arrière alors déloger vos contrat ailleurs cela aura sûrement une influence auprés du nouvel assureur. en savoir plus

comment un assuré peut-il surpasser les méfaits d'une radiation compagnie ?

Premièrement et avant d'entamer vos recherches, il vous faudra faire un choix : bien s'assurer ou seulement tenter de s'affranchir d'un défaut d'assurance ? Si c'est la première option alors passer au chapitre des courtiers grossistes ! sinon pour essayer d'avoir une responsabilité civile, rien de tel qu'un recours au BCT.

Demander l'aide du BCT-Auto :

Le rôle du BCT-Auto est de fixer la tarification des garanties obligatoires uniquement. Cet organisme est seul habilité à décider à quelles conditions au juste un assureur choisi par vous-même, serait amené de vous assurer aprés vous avoir refusé la garantie. Soyons clairs ! cela ne veut pas dire que votre futur assureur ne sera pas désigné d'autorité par le BCT ou qu'il lui imposerait de vous assurer.

Enfin si toutes les pièces demandées par le BCT sont fournies, les délais strictement respectés et la procédure suivie à la lettre, alors vous obtiendrez une attestation d'assurance pour rouler. Le contrat lui sera d'une durée d'un an dont le montant de la prime aurait été fixé grâce au BCT. Trouvez, ci-dessous un bref aperçu de bilan d'activités de 2017 du BCT :

Saisines du BCT
  • Nombre des décisions : sur 347 recours, seules 237 décisions ont été rendues dont 218 finalisées (19 classées sans suite, 91 irrecevables, 12 en attente et 7 reportées). Amorcée depuis 2014, la tendance baissière de la courbe des décisions se confirme progressivement en 3 ans atteignant 41,7% en 2017.
  • Motifs des résiliations : à l'origine de 162 saisines, la résiliation occupe une part globale de 68% soit le gros des dossiers dont on ignore en plus le taux de validation.

N.B : 0,013% des refus liés aux résiliation ont été traités par le BCT - Auto en 2017 ! il est question de 1.2 millions de résiliations annuellement.

Décisions / Motif de résiliation

Contacter les courtiers grossistes multi-spécialistes d'assurance auto :

Il existe en assurance un intermédiaire qu'on qualifie de grossiste, ce courtier "façonne" en masse des produits d'assurance en collaboration avec des assureurs porteurs de risque afin de répondre à un besoin précis, combler une niche spécifiques ou un segment particulier généralement délaissé par d'autres compagnies d'assurance. Et c'est exactement le cas en IARD pour ce qui est de l'assurance auto, moto ou habitation - pour résilié.

Ces produits d'assurance ne sont pas directement commercialisés par les courtiers grossistes, même si l'administration, la gestion des contrats et des sinistres leur incombe, ce sont quasi-exclusivement des courtiers détaillants et intépendants, qui en assure de revente auprès des clients finaux.

Si ces multi-spécialistes s'appuient essentiellement sur les courtiers partenaires pour distribuer leur produits, il n'est pas rare qu'un courtier grossiste passe par une de ses entitées pour assurer lui-même la commercialisation de ses propres contrats ; c'est le cas par exemple du Groupe April, Verspieren et Assu2000 avec respectivement April Partnaire, SOS Malus et EuroAssurance...

Quelles sont les caractéristiques de ces produits ? Il faut savoir qu'un contrat d'assurance auto pour résilié s'inféode, comme tout lien contractuel aussi spécial soit-il, aux fondements énoncés par le Code Civil, néanmoins par sa particularité, elle doit obéir strictement aux dispositifs réglementaires du code des assurances. Donc rassurez-vous à ce niveau.

Ce type de contrat "fabriqué" n’échappe pas aux règles en vigueur où l'échange des d'informations est crucial. En guise de piqûre de rappel, toute résiliation antérieure de votre assurance auto ne doit absolument pas être soustraite de la vue du nouvel assureur surtout qu'il s'agit d'une assurance auto spécialisée, en plus son inscription au fichier de L'AGIRA est systématique. La formation d'une police, est subordonnée à vos déclarations. La proposition d'assurance aprés un devis n'est synallagmatique qu'à partir de son acceptation par l'assureur et sa signature autrement la prise d'effet est immédiate.

Dans tout les cas, si la rédaction des clauses du contrat est du ressort de l'assureur toute ambiguïté ne peut être interprétée qu'en votre faveur. L’article L 113-12 impose à ces compagnies d’assurance, comme d'autres, d'expliciter clairement le contenu du contrat (partie, chapitre, article..) avant sa remise pour signature, lors de la souscription (en ligne ou en agence).

Quelles sont les garanties proposées ? à la différence du BCT, les garanties sont composées de la responsabilité civile (obligatoire) à laquelle s'ajoutent au choix, des garanties dommages et autres protections qui peuvent être formulées de façon "compacte" ou "modulable" (options pack ou étagées). Pour rappel la RC (le minima) couvre les faits dommageables causés aux tiers, tandis que les autres garanties elles restent recommandées pour avoir des prestations (assistance, dépannage, défense et recours.) ou anticiper des dépenses ou événements susceptibles d'endommager le véhicule (le vol, l'incendie, le bris de glace...) ou porter atteinte à l'intégrité physique du conducteur (blessures légers ou invalidité...etc.).

Sommairement, votre assureur doit vous remettre une fiche produit sous une forme d’information générique standardisée (IPID) résumant les principaux points en phase précontractuelle (tarif, garantie, exclusion...).

Aussi, en cas de doute il est de votre droit (Art. L120-20-12 du code de la consommation) et se rétracter dans un délai de 14 jours après la souscription du contrat à distance (téléphone ou Internet). Cependant si le contrat est conclu en agence, vous ne pouvez pas renoncer à moins qu’une clause vous y autorise.

Maintenant, est-ce que tous les profils de conducteurs sont acceptés ou mieux assurés ? pas nécessairement, car les conditions d'acceptation diffèrent d'un courtier grossiste à un autre en plus la majorité d'entre eux ne proposent même pas de vente directe. Il se peut donc que vous soyez refusé ou dans l'incapacité de comparer plus de 2 ou 3 compagnies alors que le marché d'assurance français en compte plus d'une trentaines. En plus comme le tarif dépend en partie de vos antécédents (retrait de permis, délit de fuite, refus d'obtempérer...) et que les majorations (mentionnées à l'article A. 121-1-1 ) elles dependent de la prime de référence, si on y ajoute d'autres charges annexes comme la commission des distributeur par exemple, votre tarif risque doublé sans pouvoir le comparer !

Qu'il est le rôle de sosresilie.fr comme courtier détaillant ?

La vocation de sosresilie.fr est d'apporter, au-delà d'une simple RC de base, des plans de protection de niveau optimum avec des conditions d'assurabilité préférentielles propices à la réassurance des conducteurs refusés, soit :

  • Les présumés à risque (jeunes permis, seniors, sans antécédents, malussés).
  • Les résiliés pour des raisons de surveillance de portefeuille (sélectives ou prédictives), pour des ressorts accidentels liés ou pas à des circonstances aggravantes occasionnelles voir récidivantes (alcool, excès de vitesse, drogue...etc.), pour un manquement aux obligations (non-paiement, omission de déclaration, défaut de document...) ou pour toute autre inobservation des règles contractuelles ou dispositions réglementaires.