C'est quoi un changement de situation ?

Prévu par l'article L113-16 du CA, le cas de la résiliation de police d'assurance 4 roues suite à un changement peut être envisageable si & seulement si, la nouvelle situation est de nature à modifier le risque assurantiel automobile, en d'autre terme soit en l'amplifiant ou en l'amoidrissant. Quelles sont ces situations ?

Résidentiel

Parmi les élèments que les assureurs demandent à leurs clients lors la souscription d'un nouveau contrat, figure le code postal et ce pour la simple raison que les risques encourus ( vol – accident – acte de vandalisme...) varient d'un département à un autre et d'une région à une autre. Voila pourquoi dans le cadre d'une assurance auto, il est tout fait possible pour un assuré de résilier son contrat aprés à un démenagement vers une autre zone de risque.

Matrimonial

Marié ou célibataire, il faut savoir que cela à un impact les paramètres de vos garanties d'assurance et par conséquent sur votre police d'assurance auto, une configuration qui vous permet toutefois de résilier. Notons que toute modification au niveau d'un contrat de mariage n'implique pas nécessairement un changement mais pour en avoir la totale certitude, autant le nofitier à votre assureur.

Professionnel

Pour avoir la certitude que votre nouvelle situation professionnelle, vous permet de résilier votre police, il suffit de faire une simulation en demandant à votre assureur de vous faire un devis sur la base de votre nouvelle situation professionnelle. si cela modifie la prime d'assurance alors vous pouvez résilier votre police tout aussi aisément. c'est souvent une question d'usage de véhicule. Un retraité n'utilisera sa voiture que pour des trajets privés. Un commercial, par exemple, non-sédentaire se déplace fréquemment que ses confères sédentaires.

Comment résilier ?

La résiliation du contrat doit se faire 3 mois au plus tard suivant la date de votre changement. Une fois notifié à l'assureur par un courrier recommandé (ou autre) le contrat est rompu 1 mois après. Tout événtuel surplus de primes encaissé sera remboursé par l'assureur.

Nous diffusons des cookies afin d'analyser et évaluer uniquement le trafic sur le site.