L'assurance auto est résilié à l'échéance par lassureur :

La rupture à l'échéance annuelle est prévue par l'article 113-12 du Code des Assurances.

  • Date : excepté les quelques compagnies d’assurance mutualistes qui fixent des dates précises, globalement la date d’échéance, est la date d’anniversaire de la prise de garantie.
  • Préavis : Un délai de 2 mois avant la date d’échéance, est à respecter. Dans le cas d’une réduction de ce dernier, sachez que cela ne doit être qu’à votre intérêt et non au profit de l’assureur. Et pour ceux qui risquent d’oublier, votre assureur vous avisera en envoyant un échéancier annuel 15 jours avant que votre préavis ne commence à courir. Si vous le recevez à peu moins ou durant le prévis avis alors vous disposez de 20 jours pour réagir.Si par contre vous n'avez rien reçu alors vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment.
  • Forme : Avec une lettre recommandée de préfèrence avec un avis de réception, qu'il faut sauvegarder et pour avoir l'esprit tranquil, demandez à votre assureur de formuler un avenant de résiliation.

Ce genre de résiliation intervient notamment en cas de sinistralité importante constatée par l'assureur

L'assurance auto est résilié avant l'échéance par lassureur :

Ci-dessous les circonstances et les conditions pour qu'une assurance auto soit infra-annuellement résiliée :

Assurance Auto - résiliation par assureur
DANS QUELLES CIRCONSTANCES PEUT-ON RÉSILIER ? CODE/ ARTICLE DE RESILIATION CONDITIONS POUR RESILIER? DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION
Changement de situation L 113-16 Notifier dans les 90 jours en cas changement de situation car à la base le contrat garantie un risque lié directement à une situation antérieure qui n'a plus lieu d'être. 30 jours après notification soit par l'assuré soit par l'assureur.
Aggravation du risque L. 113-2 et L. 113-4 Si l'assureur refuse de garantie le risque dans des nouvelles conditions ou si l'assuré refuse la nouvelle prime ou ne donne pas suite à la proposition d'assureur dans les 30 jours en cas d'alcoolémie, usage de stupéfiant ou retrait de permis. 10 jours aprés de la date d’envoi de la lettre de résiliation.
Décès de l’assuré L 121-10 3 mois suivant la demande des héritiers du transfert du contrat à leur nom Non paiement de prime réclamée après le décès 10 jours après la notification de la résiliation à l’assuré
Perte de la chose assurée L 121-10 en cas de perte totale sous des circonstances non prévus par le contrat. Le jours de la perte.
Sinistre(s) A 211-1-2 Conduite sous un état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant ou aprés une infraction routière avec une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis d’au < un mois ou d’annulation. 1 mois après la notification faite à l’assuré
Réquisition du véhicule L 160-6 Rapporter l’événement à l’assureur dès sa réalisation Dès la survenance de l’événement
Non-paiement de cotisation L 113-3 Résiliation notifiée dans la lettre recommandée de mise en demeure ou autre de relance d'impayé 40 jours après l’envoi de ce courrrier ou à compter de l’envoi d'une nouvelle notification.
Vente du véhicule - du Code des Assurances L 121-11 Le contrat d'assurance auto est suspendu. 10 jours après sa notification
Fausse déclaration L 113-9 Modification de l’objet ou de la nature du risque. 10 jours à compter de sa notification

Le fait d'introduire une clause de résiliation valable après un sinistre laissent une grande marge de manœuvre et de controle sur la vie du contrat pour l'assureur. Car le sinistre englobe un certains nombres de notions liées au causes ,aux garanties, à la responsabilité du conducteur.Donc l'assureur peut résilier au moindre sinistre reclamé qui s'inscrit pas forcément dans le cadre des deux cas prévu par l'Article L211-1-2. Exemple : Un acte de vandalisme, vol, bris de glace, accident non responsable.

Est ce que toutes les résiliations sont problématiques pour l'assuré ?

On distingue trois circonstances rédhibitoires dont l'impacte de résiliation est certaine sur les futures contrats d'assurance auto que l'assuré souhaiterai contracter aprés. il y a l'aggravation de risque qui regroupe l'alcoolémie au volant, l'usage aberrant de substances interdites comme le cannabis et la dissimulation d'informations, ensuite le non-paiement et enfin le sinistre. Alors comment s'assurer aprés ?!

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