La surveillance de portefeuille : repérage des profils !

Les compagnies d’assurance n’ont pas le même modèle de tarification ni la même politique commerciale mais préserver la rentabilité de leur portefeuille leur est toutes capital. Seulement leurs visions sont divergentes : il y a la vision client et la vision contrat. Voilà pourquoi chaque année les mesures correctrices prises après la surveillance du portefeuille diffèrent : L’approche « contrat » trancherai sur l’éloignement des assurés atypiques signalés en l’occurrence avec une sinistralité prédictive particulièrement élevée en mettant un terme à leur contrat à l’échéance principale. La vision « client » tenderai plus à proposer des solutions plutôt que des produits ce qui n'est pas sans difficultés, car tout ajustement de la prime, fait peser le risque de sur-résiliation client dans un contexte où la loi Hamon exacerbe les assureurs...en savoir plus sur la résiliation de contrat d'assurance auto

Avant la souscription, l’instauration de la résiliation infra-annuelle avec la loi Hamon a dopé la compétitivité entre les assureurs notamment en assurance automobile et multirisque habitation en rendant à la fois les tarifs plus attractifs et les critères d’entrée plus stricts et sélectifs.

Aprés la souscription avec cette nouvelle donne, la maitrise des résultats techniques pousse les assureurs exercer plus de contrôle avec la surveillance du portefeuille notamment en éliminer toute surexposition aux risques. Ce durcissement se traduit parfois par la révision des conditions d'assurabilité accordées à certains conducteurs en exigeant la modification des garanties ( ajout ou suppression ), en intervenant sur les montants des franchises ou en résiliant carrément le contrat.

En même temps une augmentation des tarifs de manière générale risque de précipiter le départ des autres assurés. Pour éviter la volatilité, des études prédictives sont réalisées par l'assureur basées en partie sur les critères suivants :

  • Fréquence des sinistres (ex : 3 accidents ou plus en 24 mois)
  • Détection des fraudes (à la souscription et en cours du contrat)
  • Nature & l'impact d'un sinistre (bris de glace, accident corporel)
  • Evolution environnemental (statistiques de vol de véhicule /régions)
  • Fréquence et nombre des mises en demeure (incident d’impayés)
  • Actualisation et réidentification des profils (tranche d’âge, senior...)

L'analyse des résultats pousse les assureurs à engager, 3 mois avant la fin du contrat, des actions préventives autres que la résiliation : majoration, franchise, exclusion (réduction de garanties). Pour ceux qui ont reçu une lettre de résiliation donc la décision été motivée par « Surveillance de portefeuille », ils doivent se résoudre à l'idée qu'un indicateur lié soit à leur profil, leur véhicule ou à leur zone de risque, laisse prétendre une perte pour l'assureur. Il ne s’agit pas ici des conducteurs accidentés en état d'ébriété ou autres circonstances similaires dont l’extraction du risque est largement détectable.

Les actions de surveillance de portefeuille -
Actions Modalités Effets Références
Majoration Augmentation de la cotisation à l'échéance annuelle Ajustement de la cotisation au risque  
Franchise Introduction d'une franchise ou majoration de celle existante Réduction de risque L.121-1 C.Assur
Exclusion de garantie Suppression d'une garantie facultative Élimination d'une à fréquence  
Ajout de garantie Obligation de souscrire une garantie supplémentaire (Ex : vol) Réduction du risque de vol  
Exclusion de véhicule ( flottes) Retrait de certains véhicules du contrat Réduction du risque  
Résiliation à échéance Dénonciation à l'échéance annuelle du contrat Élimination d'une non-conformité à la politique de souscription L.113-12 C.Assur
Résiliation pour sinistre (quel que soit son importance) Dénonciation avant l'expiration du contrat hors aggravation - (ristourne de la cotisation non utilisée) R.113-10 et A.211-1-2 C. Assur

Résiliation à l'échéance :

La rupture à l'échéance annuelle est prévue par l'article 113-12 du Code des Assurances.

  • Date de résiliation : excepté les quelques compagnies d'assurance mutualistes qui fixent des dates précises, globalement la date d'échéance, est la date d'anniversaire de la prise de garantie.
  • Préavis de résiliation : Un délai de 2 mois avant la date d'échéance, est à respecter. Dans le cas d'une réduction de ce dernier, sachez que cela ne doit être qu'à votre intérêt et non au profit de l'assureur. Pour ceux qui risquent d'oublier, votre assureur vous avisera en envoyant un échéancier annuel 15 jours avant que votre préavis ne commence à courir. Si vous le recevez un peu moins ou durant le prévis avis alors vous disposez de 20 jours pour réagir. Dans l'optique où vous n'auriez rien reçu alors vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment.
  • Forme de résiliation : Avec une lettre recommandée de préfèrence avec un avis de réception, qu'il faut sauvegarder et pour avoir l'esprit tranquil, demandez à votre assureur de formuler un avenant de résiliation.

Ce genre de résiliation intervient notamment en cas de sinistralité importante constatée par l'assureur

Résiliation hors échéance (en cours d'année)

Ci-dessous les circonstances rédhibitoires qui conduisent à une résiliation donc l'impacte négative est certaine sur les futures contrats d'assurance auto de l'assuré :

  • Aggravation du risque (L. 113-2 et L. 113-4) : Si l'assureur refuse de garantie le risque dans des nouvelles conditions ou si l'assuré refuse la nouvelle prime ou ne donne pas suite à la proposition d'assureur dans les 30 jours en cas d'alcoolémie, usage de stupéfiant ou retrait de permis. 10 jours aprés de la date d’envoi de la lettre de le contrat est résilié.
  • Fréquence de sinistres (A 211-1-2) : sinistre aprés une conduite sous un état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiant ou aprés une infraction routière avec une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis d'au moins 1 mois ou annulation. Le contrat est résilié 1 mois après la notification faite à l'assuré
  • Non-paiement de cotisation (L 113-3) : Résiliation est notifiée dans la lettre recommandée de mise en demeure ou autre de relance d'impayé. 40 jours après l'envoi du courrrier ou à compter de l'envoi d'une nouvelle relance, le contrat est rompue.
  • Fausse déclaration (L 113-9) : Modification de l'objet ou de la nature du risque. Résiliation dans 10 jours à compter de sa notification.

Le fait d'introduire une clause de résiliation valable après un sinistre laissent une grande marge de manœuvre et de contrôle sur la vie du contrat pour l'assureur. Or le sinistre englobe un certain nombre de notions liées aux causes, aux garanties, à la responsabilité du conducteur. L’assureur peut résilier un sinistre (un acte de vandalisme, vol, bris de glace, accident non responsable) et qui n'est pas prévus par l'Article L211-1-2 : La résiliation abusive n'est jamais loin ! Avoir un litige avec l'assureur tout en essayant de trouver une assurance auto pour résilié complique un peu la donne.

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