êtes-vous obligé d’assurer votre véhicule automobile ?

Oui. Au minimum avec une assurance dite « au tiers » pour couvrir votre responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels que vous pouvez causer à autrui. La loi rend l’assurance auto obligatoire pour tous les véhicules à moteur. Ce sont 2 398 657 voitures particulières immatriculées en mai 2019 sachant que ce parc à lui seul compte pas moins de 32 millions de voitures soit 82% des véhicules en ciculation. Or avec un tel nombre de voitures sur les routes ajouté aux bus, aux camions, aux véhicules utilitaires, aux 2 roues (vélos - trottinettes ) et aux pietons...le risque au volant devient malencontreusement plus omniprésent. Il est vital de se protéger, vous pouvez être à tout bout de champ l'auteur ou la victime d'un accident.

Que risquez-vous sur le plan pénal si vous rouliez sans assurance ?

Une amende et voir beaucoup plus : rouler sans assurance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Mais un juge peut aussi demander l’immobilisation ou la confiscation du véhicule, la suspension voire l’annulation du permis de conduite, et une condamnation à une peine d’intérêt général.

Vous avez apporté des modifications à votre véhicule pour plus de puissance, est-il toujours assuré ?

Non. Modifier les caractéristiques d’un véhicule est interdit (moteur, pot d’échappement…), à moins d’obtenir une autorisation du Service des Mines. Sans cela, le véhicule ne correspond plus à celui qui est déclaré sur le contrat d’assurance, qui peut donc être annulé. En cas d’accident, l’assureur pourra refuser de vous couvrir pour vos dommages ou ceux que vous pourriez causés à autrui.

Si votre voiture est assurée, n’importe quelle personne possédant un permis en règle peut la conduire ?

Oui, occasionnellement. On peut conduire exceptionnellement une voiture assurée dont on n’est pas propriétaire. Si cela est régulier, il faut être inscrit sur le contrat ou prévenir l’assureur.

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion. Pouvez-vous le conduire immédiatement ?

Oui, si j’ai prévenu mon assureur. Avant de prendre le volant d’un nouveau véhicule(neuf ou d’occasion), il faut obligatoirement informer la compagnie d’assurance et souscrire un contrat. Si vous ne le faites pas avant de conduire, vous roulez de fait sans assurance.

En conduisant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, vous prenez des risques. Et en cas d’accident, que fera votre assurance ?

Je risque de perdre la couverture de mon assurance. Un conducteur assuré qui provoque un accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants risque gros pénalement. De plus, son assureur va indemniser les victimes, mais peut demander au conducteur de rembourser toutes les sommes versées.

Votre ami vous prête son véhicule non-assuré. Qu’est-ce que vous risquez si vous êtes responsable d’un accident ?

Toutes les conséquences financières résultant de l’accident. Propriétaire ou non du véhicule qu’il conduit, le conducteur est le seul responsable de l’accident et donc le seul à faire face aux conséquences pénales et financières

Vous avez reçu la carte verte de votre assurance le mois dernier, mais vous l'avez toujours pas payée. Est-ce un problème ?

Oui. Je risque de perdre ma couverture. La carte verte constitue seulement une présomption d'assurance. Dès que vous l’avez reçue de votre assureur, vous devez régler sans délais votre prime ; sinon, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure. Si vous ne réglez pas dans les 30 jours, celui-ci peut procéder à la suspension de la garantie, puis à sa résiliation.

...Gare aux erreurs !

En matière d’assurance auto, une fois votre devis en main il faut être certain de sa couverture avant de souscrire votre assurance auto. Vérifiez bien vos garanties avec votre assureur et signalez lui le moindre changement de situation : achat d’un nouveau véhicule, prêt à une personne non indiquée dans le contrat, perte de tous vos points de permis, changement de pièces détachées non homologuées…N’essayez pas de tricher. Car en cas d’accident, cela peut coûter très cher.

prise d’effet, réctractation & résiliation de contrat :

Voici en substance la vie du contrat auto ! d'abord le contrat auto est conclu dès que vous acceptez votre proposition d’assurance et les garanties prennent effet aussitôt ou à partir de la date indiquée sur vos conditions particulières. Le délai de rétractation pour les assurances auto est inexistant contrairement aux autres types d'assurance où vous pouvez renoncer pendant un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la souscription en ligne ( ou 7 jours si en agence), sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités à moins que cela soit prévu dans votre contrat. Le contrat d'assurance auto a la particularité d'être synallagmatique et à exécution successive c'est-à-dire qu'il vous engage systématiquement dans la durée et les obligations sont susceptibles de résiliation ou de modification.

Le contrat d'assurance auto est tacitement reconductible, ce qui signifie en principe qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance. Si l'assureur est à l’origine de sa non-reconduction, il vous adressera une lettre recommandée à la dernière adresse connu que vous avertir. Si c'est vous qui êtes à l’origine de la rupture, vous devez à votre tour aussi informer votre assureur par lettre recommandée (postale ou électronique) ou confier cette démarche à votre futur assureur dans la cadre de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qu'on appelle souvent la « Loi Hamon ».

Le contrat auto peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Le contrat auto peut prendre fin soit :

  • UNIQUEMENT PAR L'ASSURÉ
  • UNIQUEMENT PAR L'ASSURUR
  • PAR L'ASSURÉ ET L'ASSUREUR
  • PAR LES HERITIERS OU PAR L'ASSUREUR
  • DE PLEIN DROIT