Clause abusive ! présumée ou interdite ?

L'abus peut être facilement prouvé comme il peut être présumé, dans le premier cas il répondra d'une interdiction dans le deuxième cas de l'arbitrage d'un juge. L'appréciation tiendra en compte l'objet du contrat en se basant à un ensemble de circonstances entourant sa conclusion, l'agencement des clauses, leurs forme et leurs étendu...Il convient de rappeler que le législateur dresse séparément ce qui relève de l'abus et ce qui de l'ordre de l'interdit. Néanmoins des failles subsistent, la preuve c'est que la Commission des clauses abusives dresse de son coté des rapports annuels où certaines recommandations sont émises et qui peuvent être saisies, non comme des lois, le cas échéant par l'assuré en cas de litiges avec l'assureur pour appuyer la démonstration de l'abus.

Exemples de résiliation jugée abusive en assurance auto :

"Résilier" est certes un droit, mais cette faculté est régie et contextualisée par une série de conditions prévues dans les textes du code des assurances et les dispositions contractuelles afin que la rupture, ne soit pas une source d'abus ou de litige.

Si le code des assurances garantit, à travers une armada de dispositifs une sévérité inflexible, la protection juridique et économique des assurés. Cependant force est de constater qu'en dépit de ce cadre rigoureux, les clauses présumées abusives viennent mettre en évidence des limites que seul un pouvoit en justice peut combler.

Examinons plus concrêtement quelques exemple de clause abusive ou interdite de résiliation :

  • Omission ou fausse déclaration
  • La clause qui prévoit la résiliation pour fausse déclaration, omission  ne doit pas donner droit systématiquement à l'assureur  de mettre fin au contrat comme bon lui semble sans absolument observer le cadre déterminé par l’article L. 113-9 du code des assurances ci-dessous : par défaut interdite, le maintien d'une telle clause est donc abusive.
    « l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime pour le temps où l’assurance ne court plus ; dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux de base des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés »
  • Aggravation de risque
  • le droit à la résiliation pour aggravation de risque est prévu certes par L. 113-4  et L. 113-12-1 du code des assurances (…), seulement l'assureur doit préciser quelles sont les situations qui correspondent exactement à ce qu'il entend par aggravation de risque autrement ça sera un fourre-tout pour se prévaloir de n'importe quelle situation et résilier donc le contrat de l'assurer.
    Article R113-6 : « Lorsqu’une partie entend résilier un contrat d’assurance en vertu de l’article L. 113-16, elle doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ».

Réagir à l'aide d'une action en justice

Seul le juge est habilité à apprécier la caractère abusive d'une clause contractuelle et de l'écarter par défaut le cas échéant de tout litige entre l'assureur et l'assuré. Enfin l'assureur auteur d'une clause jugée abusive contenue dans un contrat remis et signé par une personne physique ou moral, encourt respectivement 3000 € et 15 000 € d'amende

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