Votre police d'assurance est résiliée ?
On vous explique tout !

L'assureur lié à vous par une police est tenu d'en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et peut se prévaloir de vos manquements ou des conditions d'assurabilité pour se soustraire à ses obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement votre contrat.

Par ailleurs, considérant qu'aux termes de l'Article L113-12 du Code des assurances, dans son texte relatif aux obligations, la durée contractuelle et les conditions de la rupture, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier tous les ans, sont fixés dans le contrat. Il est loisible donc pour les deux parties de procéder annuellement à la résiliation sans justifier cette décision.

Certains conducteurs peuvent, par mégarde ou mal chance, se retrouver avec une police d’assurance auto résiliée ou une garantie refusée par l'assureur. C'est souvent pour les raisons suivantes :

❯ Défaut de paiement

Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d’effet jusqu’à la prochaine échéance annuelle. Tout retard de paiement enclenche au bout de 10 jours une procédure révocable prévue, en application de l’article L.113-3 du Code des assurances, qui abouti à la résiliation si et seulement si le défaut de paiement est toujours subsistant.
Autrement le contrat (non résilié) reprend le lendemain à midi du jour où le paiement de l’intégralité des sommes est fait.
Avant d'arriver à la procédure prévue par le Code des assurances, l'assureur envoi une notification écrite pour rappeler les conséquences du non paiement à l'assuré. Si vous n'avez rien reçu c'est que probablement vos retards de paiement sont devenus trop répétitifs .
Sinon l'assureur est acculé à vous envoyer, au dernier domicile connu, une mise en demeure de payer sous 30 jours. L'assureur suspendra ensuite votre garantie durant 10 jours (avec tous les risques y afférents), pour 10 jours plus tard résilier votre contrat.
La fin du contrat ne suppose l'arrpet des relances, celles-ci continuent puisque le prorata de la prime annuelle restante vous sera toujours réclamée. À Cela, s'ajoutent parfois les frais de mise en demeure et d'éventuels frais d’impayés. En principe, votre dette ne doit pas excéder l'équivalent de 6 mois d'assurance en cas de fractionnement, reste à savoir si votre assureur est respectueux de l'engagement déontologiques N°4 comme tout assureur membre de la Fédération Française de l'Assurance.
Par ailleurs, il est à noter qu'il subsiste parfois une clause contractuelle ayant une portée pénale en cas de non paiement, prévoyant le cas échéant une indemnité pour l'assureur au titre des dommages et intérêts. L'impayé est donc une source de procédures de recouvrement, de contentieux, de poursuites et de perte d'assurance...mais surtout une pierre d'achoppement quand il s'agit de trouver un nouvel assureur : en effet, un conducteur résilié pour non paiement est perçu comme un client « mauvais payeur ou de mauvaise foi ».
Enfin, privilégiez au départ et dans la limité du possible un paiement annuel (moins cher) sinon si vous éprouvez des difficultés à payer vos échéances en cours du contrat, arrangez-vous avec votre courtier ou votre assureur.obtenir un devis

❯ Survenue de(s) sinistre(s)

Sur la base des article A211-1-1 et A211-1-2 du code des assurances, le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.
Le sinistre est une notion générique qui englobe tout fait dommageable fortuit qui après sa survenue donne lieu à une réclamation ou une réparation selon la définition d'une garantie prévue à cet effet dans le contrat. Seulement en délimitant le caractère générateur et le préjudice occasionné, l'assureur peut s'en enorgueillir selon les dispositions du Code des assurances (sous conditions du R. 113-10) ou selon des clauses contractuelles, pour résilier votre contrat.
Si l'encaissement de la prime postérieure au sinistre implicite, au-delà d'un mois, la continuité du contrat rien n'exclut sa rupture à l'échéance. À noter que face à une sinistralité importante, sosresilie vous recommande une rupture anticipée voir consensuelle.
Certains conducteurs sinistrés ou accidentés peuvent, bien qu'ils aient aucune part de responsabilité, se demander si au fond leur résiliation ne contrevient pas au principe même de l'assurance auto dont le sinistre constitue justement est le socle. Détrompez-vous ! votre compagnie d'assurance n'est pas là pour vous couvrir à tout prix, c'est une entreprise commerciale qui cherche à éviter les pertes.
Prenons l'exemple du bris de glace qui coûte en moyen environ 300 €, ce qui à lui seul est l'équivalent parfois d'une prime annuelle. Alors imaginez le coût des réparations si vous réclamez un sinistre sérial ( bris de glace, vol, incendie, accident...).
Enfin, les multi-accidentés sont toujours un axe prioritaire pour l'assureur, s'il détecte que votre taux de sinistralité passée poussera statistiquement votre sinistralité future à la hause, votre contrat a moins de chance d'être reconduit à échéance...obtenir un devis

❯ Imprégnation alcoolique

En 2016 et sur la base des données de la SR par exemple, l'alcool est en cause de prés de 1/3 des accidents mortels. Cet imprégnation au volant surtout délictuelle (> 0.8 g/l) est en hausse de +2,2 %( soit 22,5 % des délits ) demeure la 1ère cause de décès dans l'hexagone avec pas moins de 1009 personnes tuées et 3500 hospitalisations. Soulignons qu'une conduite sous un état d'ébriété c'est 8,5 fois plus de risque . ⅔ des sinistres ont été causés la nuit. +9/10 des conducteurs appliqués sont des hommes et 25% ce sont des jeunes entre 18 & 35 ans.
En définitive, le risque est tellement élevé, il faut donc pas s'éberluer si votre assureur brandit l'article L113-4 pour vous mettre à la porte. Si vous êtes exclu pour alcoolémie , préparez-vous à des debours. En cas de récidive de conduite avec des facultés affaiblies, sachez qu'une assurance auto malencontreusement radiée deux fois pour alcool risque de vous coûter un bras ! En plus des alias du R-234-1 (Modifié par Décret n°2018-795). Enfin, ne soyez pas surpris c'est un assureur vous demande un relevé intégral du permis de conduire.obtenir un devis

❯ Fausse déclaration

Avant de garantir un risque, l'assureur à besoin de l'apprécier correctement. Préalablement donc à la signature du contrat, la déclaration du risque doit se faire tel que disposé dans l'article L.113-2 du Code des assurances : “ De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; ” L'assuré doit d'apporter des réponses exactes aux interrogations posées par l'assureur. En cas d'inobservation de cette règle, deux mesures pouvant être entreprises par l'assureur (articles L.113-8 et L.113-9) : la nullité du contrat assortie de l’appropriation des sommes versées si la fausse déclaration est dolosive, ou la proratisation de l’indemnité aprés un sinistre si la déclaration erronée du risque n'est pas le fait d'une dissimulation à dessein. obtenir un devis

❯ Emprise de stupéfiants

Fumer du cannabis et conduire ne font pas bon ménage : les réflexes sont impactés et le temps de réaction au volant devient long. Toujours en 2016, sur 3 477 personnes ayant perdu la vie sur la route 22% ont été tués dans un accident avec stupéfiants soit 752 personnes. Sur les 67% des automobilistes concernées 27 % sont des jeunes âgés entre 24 à 34 ans. Les effets négatifs des stupéfiants multiplient le risque d’un accident mortel par 2. Donc il est tout à fait normal que si, lors d'un contrôle de routine ou après un sinistre, votre test de dépistage s'est avéré positif, que vous risquiez jusqu'à 2 ans de prisons & 4.5k € et que votre assurance voiture soit résiliée pour conduite sous l’influence de drogues. c'est une aggravation au même titre que l'alcool. Ce fâcheux historique vous collera durant 5 ans. En surplus, vous aurez des majorations, des stages à passer, des points à récupérer, sans doute des amandes à payer de quoi banquer un moment ! Pour trouver une solution, demandez un devis en ligne pour qu’un de nos assureur-conseil évalue votre profil. obtenir un devis

❯ Retrait de permis

Le « permis à points » est une mesure phare de la sécurité routière qui est intiment liée à l’assurance auto. Il est doté d’un capital de points allant de 6 (permis probatoire) à 12 maximum. Un conducteur irrespectueux des règles de circulation risque, en cumulant les infractions routières (refus de priorité, excès de vitesse, stop glissé, franchissement de ligne, oubli de clignotant, dépassement dangereux...etc.), d'écoper une suspension ou de recevoir une lettre type (réf 48 SI) invalidant son solde de points. Selon l’article L.113-2 du code des assurances, le retrait doit être rapporté à l’assureur. L’extinction de votre contrat d’assurance auto peut être fortement envisageable par l'assureur. En plus le retrait de permis donne lieu à des pénalités assurantielles : d’après l’Art. A335-9-2, l'assuré contrevenant, sera pénalisé par des majorations tarifaires (de 150% à 300%) en fonction de la durée du retrait et des circonstances l'entourant : alcool au volant, délit de fuite aprés un accident, refus d'obtempérer, un usage de cannabis ou d'autres substances analogues interdites... en savoir plus

Nb : la résiliation peut sembler parfois abusive, cependant gardez en tête que l'assureur a tout intérêt à ce qu'elle soit légale bien plus que vous.

..Et ce n'est pas tout !

Une fois le contrat rompu, l'assureur entame les actions suivantes :

Mesures de l'assureur
  • Signalement de la rupture du contrat à l'AGIRA : les assureurs confient à cet association le soin d'organiser un certain nombre de contrats et de fichiers dont celui des résiliations auto/moto, habitation...
  • Mise à jour du relevé d'information en inscrivant le libellé « résilié compagnie » suivi du motif et parfois de précisions comme « CTX » en cas de contentieux.
Raisons des mesures
  • Lutter contre la fraude : Le fichier de résiliation centralise des données liées aux contrats d'assurance expirés ou radiés accessibles à tous les assureurs et à une certaine catégorie de courtiers.
  • Permettre aux futurs assureurs de cerner le profil de l’assuré et d'apprécier avec exactitude le risque en ayant tous les éléments nécessaires (durée d'assurance, sinistres, bonus-malus...etc).
Impact sur votre assurance
  • Le refus d'assurance auto : votre profil conducteur ne correspond plus aux règles d'acception régissant les risques auto standards soit ceux de la majorité des compagnies d'assurance.
  • La surprime : Un coût supplémentaire dû à des majoration(s) tarifaire(s) légale(s) appliquée(s) par l'assureur en cas de présence de fait(s) aggravant(s) indépendamment d'un événtuel malus).
Du temps, n'en perdez pas !

Réassurez-vous le plus rapidement, le temps en effet joue contre vous : toute interruption d'assurance peut déminuer vos chances d'être assuré à nouveau même auprès les compagnies spécialisées puisque face à l'absence d'assurance chaque assureur y va avec à ses propres règles. Aussi, l'immobilisation d'un véhicule aprés une résiliation dans un garage ne vous dispense pas de l'obligation d'assurance et elle ne suffit pas non plus à endiguer les risques réels d'un sinistre (incendie, vol, collision...ect) surtout si le véhicule est garée sur la voie publique. Autrement vous devez rendre votre voiture totalement hors service (vider le réservoir de carburant, retirer la batterie et les roues...) ce qui est loin d'être une bonne idée.

Du risque, n'en prenez aucun !

Le défaut d'assurance est un délit gravissime et une prise de risque inutile qui n'est pas sans de lourdes conséquences. En plus les autorités sont en mesure de savoir si votre véhicule est assuré ou pas et ceux grâce au croisement des données de deux fichiers suivants :

La lecture de votre immatriculation par un radar automatique permet de vous verbaliser en cas de défaut d'assurance en plus de toutes autres infractions ou délits routiers commis. Les policiers et les gendarmes peuvent quant à eux, lors d'un contrôle en bord de route, savoir si vous roulez en conformité avec la loi.

L'amende le cas échéant s'élève à 500 € (400 € si vous payez sous 15 jours ou 1 000 € sous 45 jours). Il serait dommageable de payer autant d'argent alors que c'est l'équivalent parfois de toute une année d'assurance auto en tous risque !

Où et comment ? On y est !

Pour s'affranchir de l'obligatoire d'assurance, tout conducteur présentant un risque anormalement élévé refusé par une compagnie d'assurance peut fondamentale se retourner vers le Bureau central de tarification seul habilité à fixer la prime de sa responsabilité civile auprès d'un futur assureur désigné, sous réserve du respect de la procédure prévue, par lui-même. La décision vous sera rendue entre 1 à 2 mois.

Cependant, il existe une branche de courtiers dits « généralistes » voir « spécialistes » qui présentent des solutions aux conducteurs atypiques qui ne trouvent pas de réponses favorables auprès des compagnies d’assurance. Ces courtiers, bien qu'ils fassent de l'assurance auto pour résilié ou malussé une ligne de produits d'assurance à part entière, ils n’assurent pas directement la vente de leurs contrats puisque toute relation avec l'assuré se fait par le biais d'un courtier de « proximité » ou « détaillant ».

En effet, le courtier direct signataire d'un protocole de collaboration avec ces courtiers grossistes, bénéficie d’un accès à leur extranet afin de réaliser des simulations en ligne, délivrer immédiatement les « cartes vertes » et gèrer la souscription de A à Z. Au final, entre vous et l'assureur véritable de votre véhicule, il y a au moins deux courtiers : le 1er, étant négociateur du contrat et gestionnaire des sinistres tandis que le 2èmeassure la vente, l'assistance et le conseil. Cette répartition garanti une assurance au bout de 5 à 10 min.

Il est important de souligner que chacun de ces « petits » courtiers distributeurs facture ses propres frais de gestion et met en place un taux de commissionnement en fonction de sa propre politique commerciale.

Un spécialiste, ça change tout !

Soyons franc, un assureur n’a aucune raison de vous proposer les meilleurs tarifs si vous êtes déjà client alors imaginez si vous il vous radie ! En revanche un courtier dispose de plusieurs cartes pour mettre les assurances constamment en concurrence pour vous et comme vous n'êtes pas tous experts en assurance auto, il vous sera pas évident à chaque fois de chercher tout seul.

Le rôle d'un courtier ayant une « vision client » est non seulement de vous apporter des solutions assurancielles en adéquation avec vos besoins et avec votre porte-monnaie mais surtout de vous accompagner. Par ailleurs, les courtiers n'ont pas tous le même champs de prédilection ou la même clientèle cible.

Un courtier spécialiste en risque aggravé lui est, par exemple, un fin connaisseur des cas de refus d'assurance, de leurs complexités et surtout des conditions d'acceptation des assureurs qui vont faire en sorte que vous soyez satisfait. Chez Sosresilie, on vous propose des assurances et ce sans quota de distribution, c'est à dire de façon totalement libre & autonome, idéal quand on veut comparer.

Nathan.C

Assurance Auto ❯ SOS Résilié : Pour qui ?

Soit :

❯ Vous avez été résilié(e) par un assureur durant les 3 dernières années ?

Dans ce cas votre assurance s'inscrit simplement dans une catégorie de risque légèrement au dessus du risque standard, où la résiliation (non paiement, sinistre, fausse déclaration...ect), produite une ou à plusieurs reprises, ne constitue pas une difficulté en soi, même avec un coefficient malus allant jusqu'à 3.5 sauf si le véhicule est trop puissant pour vous (expérience au volant ou âge) ou si vous avez commis un sinistre corporel.

Soit ou en plus,

❯ Vous avez eu un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants lors des 5 dernières années ?

Dans ce cas de figure vous basculez vers une catégorie du risque auto aggravé considérée comme plus "accidentogène". L'étude de votre future assurance sera plus ou moins complexe en fonctions des infractions commises et des circonstances entourant la consommation d'alcool ou stupéfiants : taux revelé, récidive , délit de fuite, refus d'obtempéré, durée de retrait de permis (ou annulation), survenue d'accident (avec ou sans blessé), antécédents d'assurance (assuré plus de 9 moins au min), défaut d'assurance au moment du contrôle, cumul alcool/stupéfiant au volant...etc

Ou simplement,

❯ Vous n'avez pas été assuré(e) à votre nom ou désigné(e) sur un contrat durant les 3 ans dernières années ?

Dans ce cas vous êtes un "jeune permis". La notion de jeune ici renvoie vers un défaut d'antécédents assuranciels sur une période donnée et non vers votre âge ou celui de permis ou encore votre expérience au volant. Par dérogation, nous pouvons garantir la reprise de votre bonus si vous justifiez, le cas échéant, ne serait-ce qu'un mois d'assurance sur les 36 derniers mois. Autrement il vous sera attribué un bonus-malus de 1 comme tout conducteur titulaire d'un permis (Francais ou étranger) qui s'apprête à s'assurer son véhicule pour la première fois.