Votre police d'assurance est résiliée ?
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Non paiement des primes

Ne pas payer sa prime d'assurance auto c'est être sous la houlette de l'article L113-3 ! Au bout c'est la résiliation, mais avant d'y arriver l'assureur doit prévenir : une mise en demeure expédiée (dernier domicile connu), suivie de la suspension des garanties avec tous les risques y afférents, pour finir sans assurance le tout en 50 jours. Aprés la rupture du contrat, la totalité de la prime vous sera réclamée sans oublier parfois que les clauses prévoient en plus une indemnité d'une portée pénale limitée en principe à 6 mois encore une fois si votre assureurs respecte son engagement déontologique n°4. L'impayé, source de procédures de recouvrement, devient ainsi une pierre d'achoppement : vous serez durant 3 ans assimilé à un « mauvais payeur » à moins de restituer la somme réclamée. Si qu'une fois votre dette réglée que vous pouvez alors mettre à jour votre relevé d'information. Garder la mention « résiliation CTX », n'est pour autant guère reluisant mais il ne vous empêchera, quoi qu'il en soit, de vous prétendre à une assurance.

Sinistralité Importante

prime, sinistre et ratio combiné constituent un calibrage à effet de seuil qui fait planer le risque de résiliation. Un sinistre ! vous avez dit ? Eh bien c'est un événement contre lequel vous vous êtes prémunis à la base, en véhiculant ses retombées à votre assureur. En gros vous payez pour rouler & lui paye les pots éventuellement cassés. Seulement en délimitant le caractère générateur & le préjudice occasionné, il peut s'enorgueillir en puisant, soit dans les dispositions contractuelles, faute de quoi dans le code des assurances (sous conditions du R. 113-10), de la notion de sinistralité pour résilier votre contrat auto : une clause présente dans le contrat y autorise ou bien vous avez eu un accident sous un état alcoolique ou suite à une infraction causant une suspension de permis d'au > 1 mois. L'encaissement d'une prime implicite, au-delà d'un mois du sinistre, la renonciation à la résiliation. S'en prévaloir n'est pas rétroactif ! À noter que face à une sinistralité importante, sosresilie recommande une rupture anticipée voir consensuelle.

Conduite en état d'ivresse

En 2016 et sur la base des données de la SR par exemple, l'alcool est en cause de prés de 1/3 des accidents mortels. Cet imprégnation au volant surtout délictuelle (> 0.8 g/l) est en hausse de +2,2 %( soit 22,5 % des délits ) demeure la 1^ère cause de décès dans l'hexagone avec pas moins de 1009 personnes tuées et 3500 hospitalisations. Soulignons qu'une conduite sous un état d'ébriété c'est 8,5 fois plus de risque. ⅔ des sinistres ont été causés la nuit. +9/10 des conducteurs appliqués sont des hommes. 25% c'est des jeunes de 18-35 ans. En définitive, le risque est très élevé, il faut donc pas s'éberluer si votre assureur brandit l'article L113-4. Si vous êtes exclu pour alcoolémie préparez-vous à un questionnaire de devis plus long. En cas de récidive de conduite avec des facultés affaiblies, sachez qu'une garantie auto malencontreusement radiée deux fois pour alcool risque de vous coûter un bras ! en plus des alias du R-234-1 (Modifié par Décret n°2018-795). L'équipe d'sosresilie.fr est à votre disposition.

Retrait de permis de conduire

Le « permis à points » est une mesure phare de la sécurité routière qui est intiment liée à l’assurance auto. Il est doté d’un capital de points allant de 6 (permis probatoire) à 12 maximum. Un conducteur irrespectueux donc des règles de circulation risque, en cumulant les infractions routières (refus de priorité, excès de vitesse, stop glissé, franchissement de ligne, oubli de clignotant, dépassement dangereux...etc.), de recevoir une lettre type (réf 48 SI) invalidant son solde de points. Et à partir du moment où la suspension ou la annulation de permis, selon l’article L.113-2 du code des assurances, est rapportée à votre l’assureur, l’extinction de votre contrat d’assurance auto peut être fortement envisageable par ce dernier. En plus après un retrait de permis d'autres pénalités viendront s'ajouter. En effet, d’après l’Art. A335-9-2, un assuré auto résilié et contrevenant, sera à titre subsidiaire pénalisé par des majorations tarifaires (de 150% à 300%) selon les circonstances entourant le retrait : alcool au volant, délit de fuite aprés un accident, refus d'obtempérer, un usage de cannabis ou d'autres substances analogues interdites.

Fausse déclaration & fraude à l'assurance

Garantir un risque pour l'assureur c'est l'apprécier correctement. Préalablement donc à la signature du contrat, la déclaration du risque doit se faire tel que disposé dans l'article L.113-2 du Code des assurances :

“ De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; ”

L'assuré est contraint d'apporter des réponses exactes aux interrogations posées par l'assureur. En cas d'inobservation de la règle, deux mesures pouvant être entreprises par l'assureur (articles L.113-8 et L.113-9) : la nullité du contrat assortie de l’appropriation des sommes versées si la fausse déclaration est dolosive, ou la proratisation de l’indemnité si la déclaration erronée du risque n'est pas le fait d'une dissimulation à dessein.

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

Fumer du cannabis et conduire ne font pas bon ménage pour ne pas dire n'est pas sans danger : les réflexes sont impactés et le temps de réaction au volant devient long. Toujours en 2016, sur 3 477 personnes ayant perdu la vie sur la route 22% ont été tués dans un accident avec stupéfiants soit 752 personnes. Sur les 67% des automobilistes concernées 27 % sont des jeunes âgés entre 24 à 34 ans. Les effets négatifs des stupéfiants multiplient le risque d’un accident mortel par 2. Donc il est tout à fait normal que si, lors d'un contrôle de routine ou après un sinistre, votre test de dépistage s'est avéré positif, que vous risquiez jusqu'à 2 ans de prisons & 4.5k € et que votre assurance voiture soit résiliée pour conduite sous l’influence de drogues soit pour aggravation au même titre que l'alcool. Un fâcheux historique qui comme celui de l'alcoolémie, vous collera durant 5 ans. En surplus, vous aurez des majorations, des stages à passer, des points à récupérer, sans doute des amandes à payer de quoi banquer un moment ! Pour trouver une solution, demandez un devis en ligne pour qu’un de nos assureur-conseil évalue votre profil.

Surveillance du portefeuille : La mise au point annuelle

Pour veiller sur la qualité de ses résultats et maintenir ses objectifs, votre assureur procède annuellement à l'analyse de ses résultats techniques : il mesure, identifie puis élimine les risques de perte. Or, la période précédent l'échéance annuelle, constitue pour l'assureur l'occasion d'appliquer ses mesures correctrices prises aprés la detection des assurés présentant ultérieurement un sur-risque et ce grâce à la surveillance du portefeuille. Ce dispositif permet par exemple de mettre en évidence l'influence d'une sinistralité passée d'un client sur celle à venir, de prévenir les risque d'une sur-résiliation client en cas de hausse tarifaire, de repèrer les risques subsistants d'impayés...etc. Pour rappel, si les contrats d'assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduits d'une année sur l'autre, la loi prévoit pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année (sans être obligé d'en motiver la cause). En corollaire, si votre assurance auto est résiliée à échéance c'est que votre assureur estime que même votre responsabilisation par la révision des conditions accordées n'est pas suffisante pour endiguer le risque de vous garder...en savoir plus