Assurance auto : La rupture du contrat
Réglementé et encadré par les dispositions du code des assurances, le fonctionnement du contrat auto relève essentiellement des clauses contractuelles. Un agencement de conditions spéciales qui formattent la structure du contrat en précisant les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que le mode de gestion des sinistres, des déclarations et des paiements. Ces aspects conditionnent les effets du contrat depuis sa souscription à sa cessation provisoire ou définitive ( suspension ou résiliation) voir sa déchéance. L’article L 113-12 impose aux compagnies d’assurance d'expliciter les cas de rupture dans le contrat avant de le remettre à l’assuré pour signature, lors de la souscription (en ligne ou en agence). La rédaction des clauses du contrat est du ressort de l'assureur toute ambiguïté ne peut être interprétée qu'en faveur de l'assuré. Grâce à l'article L120-20-12 du code de la consommation, le souscripteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours après la souscription du contrat soit à distance (téléphone ou Internet). Par contre si le contrat est conclu en agence, l'assuré ne peut pas renoncer à son engagement que si une clause subsistante lui y autorise. Enfin et pour plus de transparence, les assureurs doivent remettre aussi une fiche produit sous une forme d’information générique standarisée (IPID) résumant les principaux points en phase précontractuelle.
Une Assurance auto résiliée à échéance ?
La rupture à l'échéance annuelle est prévue par l'article 113-12 du Code des Assurances. Ce genre de résiliation intervient notamment en cas de sinistralité importante constatée par l'assureur.
- Date de résiliation : excepté les quelques compagnies d'assurance mutualistes qui fixent des dates précises, globalement la date d'échéance, est la date d'anniversaire de la prise de garantie.
- Préavis de résiliation : un délai de 2 mois avant la date d'échéance, est à respecter. Dans le cas d'une réduction, sachez que cela ne doit être qu'à votre intérêt et non au profit de l'assureur. Et pour ceux qui risquent d'oublier, votre assureur vous avisera en envoyant un échéancier annuel 15 jours avant que votre préavis ne commence à courir. Si vous le recevez à peu moins ou durant le prévis avis alors vous disposez de 20 jours pour réagir. Si par contre vous n'avez rien reçu alors vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment.
- Forme de résiliation : Avec une lettre recommandée de préfèrence avec un avis de réception, qu'il faut sauvegarder et pour avoir l'esprit tranquil, demandez à votre assureur de formuler un avenant de résiliation.
Une assurance auto résiliée hors échéance ?
Il peut être mis fin infra-annuellement à un contrat d'assurance auto dans les circonstances ci-aprés :
| DANS QUELLES CIRCONSTANCES PEUT-ON RESILIER ? | QUI PEUT RESILIER ? | DANS QUELLES CONDITIONS RESILIER ? | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RESILIATION |
|---|---|---|---|
| Changement de situation L 113-16 du code des Assurances | Par l'assureur et l'assuré | Notifier dans les 90 jours en cas changement de situation car à la base le contrat garantie un risque lié directement à une situation antérieure qui n'a plus lieu d'être. | 30 jours après notification soit par l'assuré soit par l'assureur. |
| Diminution du risque L 113-4 alinéa 4 du Code des Assurances | Par l'assuré uniquement | Si l'assureur refuse de réduire la prime en adéquation avec la diminution du risque. | 30 jours aprés la date notification. |
| Aggravation du risque Article L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances | Par l'assureur exclusivement | Si l'assureur refuse de garantie le risque dans des nouvelles conditions ou si l'assuré refuse la nouvelle prime ou ne donne pas suite à la proposition d'assureur dans les 30 jours. | 10 jours aprés de la date d’envoi de la lettre de résiliation. |
| Augmentation de prime ou de franchises -A.121-1 et A.121-2 du code des Assurances | Par l'assuré | Notifier dans les 30 jours qui suivent la réception de l'échéancier | 30 jours aprés la date d’envoi de la lettre de résiliation. |
| Décès de l’assuré L 121-10 du code des Assurances | Par l'assureur | 3 mois suivant la demande des héritiers du transfert du contrat à leur nom | 10 jours après la notification de la résiliation à l’assuré |
| Par l'héritier | Non paiement de prime réclamée après le décès | Le jour de la notification | |
| Perte de la chose assurée -L 121-10 du code des Assurances | De plein droit | en cas de perte totale sous des circonstances non prévues dans le contrat. | Le jours de la perte. |
| Sinistre -A 211-1-2 du Code des Assurances | par l'assureur | Conduite sous un état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant ou aprés une infraction routière avec une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis d’au < un mois ou d’annulation. | 1 mois après la notification faite à l’assuré |
| Résiliation aprés un sinistre -R 113-10 du Code des Assurances | Par l'assuré | Aprés une résiliation pour sinistre par l'assureur, Vous pouvez résilier vos autres contrats à votre tour. | 1 mois après la notification faite à l’assureur |
| Retrait définitive d’agrément - L 326-12 du Code des Assurances | De plein droit | Attendre l'annonce au journal officiel d’un arrêté validant le retrait d’agrément | 40ème jour aprés cette publication au journal officiel |
| Transfert de portefeuille -L 324-1 du Code des Assurances | Par l'assuré | Durant le mois l’avis de demande de transfert | Le jour de la notification |
| Réquisition du véhicule -L 160-6 du Code des Assurances | De plein droit | Rapporter l’événement à l’assureur dès sa réalisation | Dès la survenance de l’événement |
| Non-paiement de cotisation - L 113-3 du Code des Assurances | Par l'assureur | Résiliation notifiée dans la lettre recommandée de mise en demeure ou autre de relance d'impayé | 40 jours après l’envoi de ce courrrier ou à compter de l’envoi d'une nouvelle notification. |
| Vente du véhicule - L 121-11 du Code des Assurances | Par l'assureur & l'assuré | Le contrat d'assurance auto est suspendu. | 10 jours après sa notification |
| De plein droit | Si le contrat n’a pas été résilié ou remis en vigueur dans les 6 mois. | 6 mois après la vente | |
| Fausse déclaration - L 113-9 du Code des Assurances | Par l'assureur | Modification de l’objet ou de la nature du risque. | 10 jours à compter de sa notification |
| Aprés un an d'assurance - L 113-15-2 du Code des Assurances | Par le nouvel assureur | Résilier à tout moment aprés un an d'assurance. | 30 jours après réception de la notification du nouvel assureur |
Obtenir une assurance auto aprés une résiliation
En matière d'assurance de responsabilité civile obligatoire, il est légitime aprés un ou deux refus d'assurance pour un conducteur mis à mal avec une résiliation de s'interroger sur l'existance d'au moins un recours qui lui garantit l'obtention d'une « vignette d'assurance ». Si vous vous demander comment peut-on trouver une assurance auto aprés une résiliation, sachez que qu'en plus du choix du BCT, il est recommandé d'aller voir du côté d'une assurance auto spécialisée pour, subséquemment obtenir les meilleures conditions d'assurabilité.
Y.E
- Publié par :
SOS Resilie